Corruption (Convention de l'OCDE)

Remaniement des normes pénales relatives à la corruption prévues auparavant aux articles 288, 315 et 316 CP

De quoi s'agit-il?

Par ce projet a réalisé d’une part le renforcement des dispositions pénales contre la corruption de fonctionnaires suisses. D’autre part, il incrimine aussi la corruption active d’agents publics étrangers comme le réclame la convention de l’OCDE à laquelle la Suisse a adhéré dans le cadre de ce projet.

Les étapes préalables

• Le 1er juillet 1998, le Conseil fédéral met en consultation l'avant-projet et le rapport explicatif concernant le renforcement du droit pénal suisse sur la corruption (communiqué aux médias).
• Le 19 avril 1999, le Conseil fédéral adopte le message et le projet concernant la révision du droit pénal relatif à la corruption et l’adhésion de la Suisse à la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (99.026)
   
• Le Conseil fédéral arrête au 1er mai 2000 la date d'entrée en vigueur des dispositions pénales réprimant plus sévèrement la corruption (communiqué aux médias). La Convention de l'OCDE est ratifiée le 31 mai 2000.

Documentation

Message et projet

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

  (FF 1999 5045)

• Projet

  (FF 1999 5103)

• Communiqué aux médias du 19 avril 1999

Nouvelles dispositions légales

• Code pénal suisse Révision du droit pénal de la corruption (Modification du code pénal suisse et du code pénal militaire) Modification du 22 décembre 1999

  (RO 2000 1121)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 19.08.2003