Inscription de l’autorité parentale dans le registre des habitants

Modification du code civil

De quoi s’agit-il ?

Le parent qui exerce l’autorité parentale a le droit et le devoir de prendre certaines décisions importantes pour le développement et l’éducation de l’enfant, par exemple sa scolarisation ou son déménagement.

Il est donc capital pour certaines autorités de savoir si l’autorité parentale est exercée par les deux parents ou par un seul. Afin de faciliter l’accès à cette information pour ces autorités, le régime de l’autorité parentale sera à l’avenir saisi dans les registres des habitants. Pour ce faire, les offices de l’état civil, les tribunaux civils, les autorités cantonales de migration et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte seront tenus de communiquer sans délai aux services des habitants toutes les décisions d’attribution de l’autorité parentale. Les parents pourront en outre prouver plus facilement qu’ils détiennent l’autorité parentale grâce à un extrait du registre des habitants.

Les étapes préalables

Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral adopte le rapport « Accès à l’information concernant l’autorité parentale. Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 16.3317 Fluri » (communiqué aux médias).
Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral prend acte d’une étude externe et fixe les lignes directrices d’un avant-projet destiné à la consultation (communiqué aux médias).
Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur une modification correspondante du code civil (communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires

16.3317
Postulat Fluri. Protection de l'enfance. Assurer le flux d'informations, être davantage à l'écoute du client
21.3981
Motion CSEC-N. Inscription du droit de garde dans le registre des habitants du canton et dans celui de la commune