Droit de la propriété par étages

De quoi s'agit-il ?

Le droit de la propriété par étages a besoin d’être modernisé. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de procéder à des adaptations ponctuelles des règles en vigueur, dans le but de mieux couvrir les besoins des copropriétaires et d’améliorer l’adéquation à la pratique.

Les étapes préalables

• Le 12 décembre 2019, le Conseil national, à la suite du Conseil des États le 4 juin 2019, adopte la motion 19.3410 Caroni "55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose".
• Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le projet de modification du code civil (communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires

• 19.3410

  Motion Caroni. 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 537 kB, 19.09.2024)
• Avant-projet (PDF, 144 kB, 19.09.2024)
• Tableau synoptique des modifications prévues par rapport au droit en vigueur (PDF, 171 kB, 19.09.2024)
• Communiqué aux médias du 20 septembre 2024

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 20.09.2024