Conditions générales

Conditions générales de METAS (CG METAS)

1 Champ d'application et généralités 

1.1 Les CG METAS s’appliquent de manière exclusive à tous les actes juridiques entre METAS et les partenaires contractuels externes auxquels METAS fournit des prestations ou envers lesquels METAS agit en tant que vendeur.

1.2 D’autres CG sont expressément exclues, et ce même s’il y est explicitement renvoyé, par exemple dans une commande ou une confirmation de commande.

1.3 Les CG METAS peuvent être téléchargées sur www.metas.ch et sont par ce biais accessibles au partenaire contractuel.

1.4 Toute modification, toute convention accessoire, tout complément ou toute dérogation à l’obligation de respecter la forme écrite requiert toujours la forme écrite.

1.5 Si certaines dispositions des CG METAS devaient s’avérer caduques, la validité des autres dispositions ne s'en trouverait pas affectée.

1.6 Le lieu d’exécution est Wabern, dans la mesure où la nature du mandat ne requiert pas un autre lieu d’exécution.

1.7 Le respect des dispositions en matière de protection des travailleurs (l’ordonnance sur les chauffeurs, notamment) demeure réservé.

1.8 Un contrat est conclu par la confirmation du contrat de la part de METAS (confirmation de commande) ou par l’acception de l’offre de METAS par le partenaire contractuel. Les réservations (par ex. de camions d'étalonnage) et les inscriptions (par ex. à des formations) ne constituent pas encore un contrat.
 

2 Obligation de garder le secret 

2.1 Toutes les informations acquises en raison du mandat, notamment les secrets d’entreprise et d’affaires ainsi que les informations fournies spontanément seront traitées de manière strictement confidentielle et ne pourront être communiquées à des tiers qu’avec le consentement exprès et écrit du partenaire contractuel.

2.2 Les collaborateurs de METAS sont soumis au secret d’affaires et au secret de fonction selon l’article 22 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) et ont l’obligation de garder le secret.

2.3 Demeurent réservées les obligations légales relatives à la divulgation d’informations que METAS traite en principe de manière confidentielle.
 

3 Coûts et conditions de paiement 

3.1 Les coûts (émoluments) et les débours pour les prestations fournies par METAS sont fixés dans le catalogue de prestations applicable dans le cas particulier ou sont indiqués dans l’offre. Les montants de l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS ; RS 941.298.2), auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée, sont applicables subsidiairement.

3.2 Les factures doivent être payées dans le délai indiqué dans la facture, mais au plus tard dans les 30 jours à compter de la facturation. La monnaie déterminante est le franc suisse.
 

4 Résolution du contrat 

Le partenaire contractuel peut se départir du contrat dans les limites des prescriptions impératives du code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220). Si le partenaire contractuel se départit du contrat en temps inopportun, il doit indemniser METAS du dommage qu’il lui cause, et payer au minimum le forfait fixé en cas de résolution dans le catalogue de prestations applicable. Si le partenaire contractuel demande un résultat intermédiaire, toutes les dépenses supplémentaires de METAS (outre les dé-penses déjà effectivement encourues) nécessaires pour rendre ce résultat transmissible et le faire parvenir à la partie contractante peuvent être facturées.
 

5 Garantie et responsabilité 

5.1 METAS ne répond que des dommages qu’il a causés au partenaire contractuel ou à des tiers par négligence grave ou de manière intentionnelle. Cela s’applique en particulier à la destruction ou à l’endommagement d’objets du donneur d’ordre et aux dommages subis par le partenaire contractuel ou des tiers et résultant de l’utilisation des résultats obtenus (dommages consécutifs).

5.2 La responsabilité pour les prétentions en garantie envers METAS est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

5.3 Les défauts concernant l’exécution du mandat doivent, pour que d’éventuels droits et prétentions puissent être invoqués, être annoncés par écrit dans les 10 jours à compter de la fin du mandat ; à défaut, la renonciation à les faire valoir est présumée.
 

6 Autres conditions 

6.1 Les temps d’attente improductifs, par exemple suite à une absence de fonctionnement, à l’encrassement d’un instrument de mesure ou à une mauvaise organisation sont décomptés comme des temps d’utilisation.

6.2 Si METAS est empêché de respecter le délai convenu en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables (grève, annulation de vols ou de trains, accident, routes subitement fermées ou non praticables, panne, absence de dernière minute d’un collaborateur par ex. pour cause de maladie), ou si METAS doit interrompre un mandat en cours en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, il n’en résultera aucun droit à des dommages et intérêts envers METAS.

6.3 Un mandat en cours qui doit être interrompu pour une des raisons mentionnées au paragraphe 6.2 sera facturé en fonction des heures de travail effectivement accomplies jusqu’à l’interruption.

6.4 Un mandat ne peut être transféré à un tiers qu’avec le consentement préalable de l’autre partie.
 

7 Documents et propriété intellectuelle 

7.1 Les documents établis par METAS ne peuvent être transmis à des tiers que dans leur intégralité.

7.2 La transmission partielle, et notamment le fait pour le client de copier le logo ou d’apposer des autocollants METAS, sont interdits.

7.3 Le partenaire contractuel doit veiller à ce que la prestation de METAS ne donne pas indûment l’impression d’une indication de provenance suisse.
 

8 For et droit applicable 

Le for pour tout litige est un des tribunaux compétents de Köniz (Wabern). Les présentes CG METAS sont exclusivement applicables ainsi que, subsidiairement, les dispositions du code des obligations suisse. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles sur les conflits de lois (notamment la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP ; RS 291]) renvoyant à un droit étranger sont exclues.

vers le haut Dernière modification 01.07.2015

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