La métrologie légale réglemente et assure les mesures de manière contraignante

gesetzliches Messwesen

Avec ses activités souveraines, METAS veille à ce que les mesures visant la protection et la sécurité de l'homme et de l'environnement soient réalisées avec l'exactitude requise et en conformité avec les prescriptions légales.

Pour diverses applications, seuls peuvent être utilisés des instruments de mesure qui satisfont aux exigences légales. Il s'agit par exemple des compteurs d'électricité, des balances utilisées dans le commerce ou des instruments de mesure servant à déterminer la vitesse dans la circulation routière. Des réglementations métrologiques régissent les domaines suivants: commerce et transactions commerciales, santé, protection de l'environnement, sécurité publique et constatation officielle de faits matériels.
Relèvent de la métrologie légale toutes les activités ayant trait à la définition des exigences afférentes aux instruments de mesure, au contrôle de ces instruments et de leur utilisation. Les déclarations de quantité de marchandises préemballées (préemballages) aussi doivent être réglementées et contrôlées.

Tâches, activités et acteurs

La Confédération et les cantons se partagent les tâches en métrologie légale. METAS assume celles qui incombent à la Confédération. Dans certains cas, METAS peut déléguer ces tâches à des laboratoires de vérification autorisés. L’autorisation de METAS d‘exploiter des laboratoires de vérification s‘effectue selon des critères clairement définis. En Suisse, les tâches relevant de la métrologie légale sont assumées par:

• l'Institut fédéral de métrologie METAS ,  
• des laboratoires de vérification autorisés par METAS
• les autorités de surveillance cantonales et les offices de vérification cantonaux.

METAS surveille l’exécution des tâches prévues en matière de métrologie, en tant qu’autorité de haute surveillance auprès des cantons et en tant qu’autorité de surveillance auprès des laboratoires de vérification. Les cantons désignent une autorité de surveillance. Les autorités de surveillance cantonales surveillent les vérificateurs cantonaux et assurent la coordination avec METAS ainsi qu'avec d'autres autorités concernées du canton ou d'autres cantons.

vers le haut Dernière modification 30.03.2017