Suisse–UE : 14ème rencontre du Comité mixte sur la libre circulation des personnes

Communiqués, SEM, 12.06.2014

Berne. Jeudi, les délégations de la Suisse et de l’Union européenne (UE) se sont retrouvées à Bruxelles à l’occasion de la 14ème rencontre du Comité mixte Suisse - UE concernant l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Au cœur des débats : les nouvelles dispositions constitutionnelles en matière d’immigration (art. 121a et 197, ch. 9, Cst.) et leurs répercussions sur l’ACLP. A cette occasion, la Suisse a annoncé qu’elle allait demander une adaptation de l’ACLP.

Au cours de cette rencontre annuelle, la délégation suisse a présenté le contenu des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration et expliqué quelles étaient ses répercussions sur l’ALCP. Suite à l’acceptation de l’initiative populaire, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale doivent prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions d’exécution puissent entrer en vigueur dans un délai de trois ans. La délégation suisse a fait le point sur l’état d’avancement du concept de mise en œuvre qui doit servir de base aux travaux législatifs. Le Conseil fédéral entend exposer ce concept avant la pause estivale.

Incompatible avec l’ALCP

Le Conseil fédéral a répété à maintes reprises que la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles n’était pas compatible avec l’ALCP. La Suisse a donc annoncé, lors de la rencontre, qu’elle allait déposer une demande d’adaptation de l’ALCP. La teneur concrète de cette demande ne pourra cependant être fixée qu’une fois que le Conseil fédéral aura tranché sur les éléments essentiels de la législation d’exécution.

Les participants à la rencontre ont également échangé sur d’autres thèmes liés à l’ALCP, tels que la prolongation des dispositions transitoires applicables à la Roumanie et à la Bulgarie, la reconnaissance des diplômes, la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, l’initiative sur le renvoi. La présidence du Comité mixte était assumée par le chef de la délégation de la Suisse, Mario Gattiker, directeur de l’Office fédéral des migrations. La délégation de l’UE, pour sa part, était menée par Gianluca Grippa, du Service européen pour l’action extérieure.

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vers le haut Dernière modification 12.06.2014

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