Dublin

Développements intervenus depuis le 12 décembre 2008

La Suisse a, depuis le 12 décembre 2008, la possibilité de transférer des requérants d’asile dans d’autres Etats Dublin, dans le cadre de la procédure Dublin, lorsque ceux-ci sont compétents pour examiner leurs demandes d’asile. En contrepartie, elle se doit d’accepter les requérants qui lui sont remis par d’autres Etats Dublin pour des raisons de compétence. Conformément à la procédure Dublin, il y a lieu de relever les empreintes digitales des requérants d’asile, lesquelles sont ensuite enregistrées dans Eurodac, la banque de données centrale prévue à cet effet.

En s’associant à Schengen/Dublin, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen et de Dublin. Ainsi, le SEM et l’Office fédéral de la police (fedpol) sont responsables de la reprise et de la mise en œuvre de 95 % de tous les développements. Pour la plupart, le Conseil fédéral soit en a pris acte1) soit les a approuvés2) Certains doivent cependant être également approuvés par le Parlement3). En ce qui concerne le SEM, c’est le cas, par exemple, pour la reprise du règlement sur le système d’information sur les visas (règlement VIS), pour l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers et  pour la directive sur le retour.

1) N’implique aucune modification d’ordonnance ou de loi
2) Implique une modification d’ordonnance
3) Implique une modification de loi

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vers le haut Dernière modification 07.03.2014