Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE

Représentation graphique: déroulement temporel des périodes transitoires pour la libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE
enlarge_picture Périodes transitoires pour la libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne facilite les conditions de séjour et de travail des citoyens de l’Union européenne (UE) en Suisse. Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent aux Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des "anciens" Etats membres de l’UE (UE-15) et de l’AELE. Au 1er avril 2006, il a été étendu aux dix Etats ayant adhéré à l’UE le 1er mai 2004 (UE-8 ; Chypre et Malte ont été immédiatement intégrés au régime applicable aux "anciens" Etats membres et forment ainsi avec l’UE-15 le groupe de l’UE-17). Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l’accord et son protocole II qui étendait l’ALCP à la Bulgarie et à la Roumanie. Depuis le 1er juin 2009, l’accord s’applique également à ces deux nouveaux Etats membres (UE-2). Le Protocole III relatif à l’extension de l’ALCP à la Croatie est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Depuis le 1er juin 2007, les ressortissants des "anciens" Etats membres de l’UE et de Chypre et Malte (UE-17) ainsi que de l’AELE bénéficient d’une libre circulation complète. Depuis le 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 bénéficient également de la libre circulation complète.

Pour les citoyens bulgares et roumains, ce même régime est applicable depuis le 1er juin 2016 à l’essai. La clause de sauvegarde prévue par l’ALCP permet à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée lorsque certaines conditions quantitatives sont réunies. Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à compter du 1er juin 2017. Le contingentement des autorisations de séjour B UE/AELE délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie est réintroduit pendant une année. Cette mesure concerne les travailleurs ressortissants de l’UE-2 qui prennent un emploi en Suisse pour une longue durée (plus d’une année ou d’une durée indéterminée) ou s’établissent dans notre pays en tant qu’indépendant.

 Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’UE. Les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel (Protocole III). Dans le contexte de la votation sur l’initiative populaire "contre l’immigration de masse" et l’acceptation par le peuple et les cantons le 9 février 2014 de l’art 121a Cst sur la gestion de l’immigration, le Conseil fédéral a d’abord renoncé à la signature du Protocole III. L’admission des ressortissants croates est restée soumise à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2016, la Suisse a toutefois réservé des contingents distincts aux travailleurs croates. Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation des personnes. Dans une première période de mise en œuvre, des mesures transitoires contenant des restrictions liées au marché du travail ainsi que des quotas s’appliquent vis-à-vis des ressortissants croates.

Informations complémentaires

Intégration des citoyens de l’UE/ AELE sur le marché du travail suisse

  • Studie (PDF, 731.18 KB)

    (Ce document n'est pas disponible en français)

  • Flyer (PDF, 890.99 KB)

Mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010

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vers le haut Dernière modification 29.05.2017