Lancement de l’information publique et de la consultation sur le plan sectoriel Asile

Communiqués, SEM, 04.04.2017

Ce mardi, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et l’Office fédéral du développement territorial (ARE) ont ouvert ensemble la procédure visant à consulter les cantons et les communes ainsi qu’à informer la population sur le plan sectoriel Asile et lui donner la possibilité d’y participer. Le projet de plan sectoriel Asile définit les emplacements des futurs centres fédéraux pour requérants d’asile et sert de base à la procédure de planification de ces centres.

Les modifications de la loi sur l’asile portant sur l’accélération des procédures d’asile, acceptées en votation populaire le 5 juin 2016, obligent la Confédération à créer des centres fédéraux pour requérants d’asile dans le cadre d’une procédure d’approbation des plans. Cette dernière remplace la procédure ordinaire de permis de construire.

Une procédure préalable de plan sectoriel est nécessaire à l’approbation des plans de projets ayant des effets considérables sur l’organisation du territoire et sur l’environnement. Les plans sectoriels servent à coordonner les différents intérêts en présence concernant l’aménagement du territoire et ont aussi un rôle d’information. Ils sont adoptés par le Conseil fédéral. L’adoption du plan sectoriel Asile par le Conseil fédéral rendra le choix des emplacements définis pour les centres fédéraux pour requérants d’asile contraignant pour toutes les autorités concernées.

Le projet de plan sectoriel Asile a été préparé par le SEM en collaboration avec les offices fédéraux concernés et avec le concours de services cantonaux. Conformément à l’art. 19 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, les cantons et les communes concernées sont consultés sur le projet de plan sectoriel ; la consultation durera jusqu’au 4 juillet 2017. La population peut également s’exprimer sur le projet jusqu’au 5 mai 2017 dans le cadre d’une participation publique. Les indications détaillées concernant les périodes et lieux de dépôt figurent dans les publications officielles. Le plan sectoriel Asile est accessible au public à l’adresse www.sem.admin.ch/sachplanasyl.

vers le haut Dernière modification 04.04.2017

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