Demandes d’asile: priorité aux procédures Dublin et aux procédures accélérées

Mots-clés: Asile

Communiqués, SEM, 09.05.2019

Depuis l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’asile, le 1er mars 2019, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) applique une nouvelle stratégie de traitement des demandes au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile. Il examine désormais en priorité les demandes d’asile qui peuvent être bouclées dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin. La priorité absolue est accordée aux demandes de ressortissants de pays dont les dossiers étaient déjà traités en procédure accélérée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile.

Avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile, le SEM avait déjà mené des procédures accélérées pour les requérants d’asile provenant de pays pour lesquels le taux de protection était faible (procédures en 48 heures et procédures fast track). Ces procédures s’appliquaient à toutes les demandes qui allaient selon toute vraisemblance être rejetées parce que les personnes concernées n’étaient sous la menace d’aucune persécution dans leur pays. Ces procédures concernent tout particulièrement les ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa dans l’espace Schengen et celles qui sont venues en Suisse en provenance d’un pays réputé sûr (safe country).

Ces demandes font désormais partie intégrante des nouvelles procédures d’asile accélérées et doivent dès lors continuer à être traitées avec une priorité absolue et être bouclées rapidement. Comme jusqu’à présent, les requérants d’asile issus de pays exemptés de l’obligation de visa ne reçoivent aucun argent de poche ni aucune aide au retour ; ils peuvent également être frappés d’une interdiction d’entrée.

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’asile, le SEM a également revu sa stratégie de traitement des demandes. Celles qui peuvent être traitées en procédure accélérée ou en procédure Dublin sont prioritaires sur les demandes pour lesquelles une procédure étendue sera vraisemblablement nécessaire. La procédure Dublin est appliquée lorsque la responsabilité du traitement de la demande d’asile incombe à un autre pays européen et que la Suisse peut transférer la personne concernée vers ce pays.

Boucler les procédures d’asile en 140 jours

Depuis le 1er mars 2019, la plupart des procédures d’asile doivent aboutir à une décision définitive au plus tard après 140 jours. Afin de respecter les délais prescrits, le SEM boucle les demandes d’asile autant que faire se peut dans le cadre d’une procédure accélérée. Durant ce laps de temps, les requérants d’asile sont hébergés dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA). Ils ne sont attribués à un canton que si des investigations approfondies et, partant, une durée de traitement plus longue s’avèrent nécessaires. En cas de décision d’asile négative, le renvoi est exécuté directement à partir du CFA. Ces procédures étendues doivent néanmoins déboucher sur une décision définitive au plus tard après un an.

Les cas relevant de l’ancien droit sont traités en parallèle

Les demandes d’asile qui ont été déposées auprès du SEM avant le 1er mars 2019 sont traitées conformément aux dispositions de la loi sur l’asile qui étaient alors en vigueur. Actuellement, près de 11 000 de ces demandes sont en suspens. Elles sont examinées parallèlement à celles faisant l’objet d’une procédure accélérée et sont bouclées aussi rapidement que possible.

vers le haut Dernière modification 09.05.2019

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