Rapport de monitoring NEM du 3e trimestre

Berne-Wabern. Entre le 1er juillet 2006 et le 30 septembre 2006, 383 requérants d’asile au total ont reçu, en Suisse, une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire et été exclus du système de l’aide sociale institué dans le domaine de l’asile. Au cours du 3e trimestre 2006, 881 personnes ont sollicité une aide d’urgence et l’ont obtenue. Sur les 4990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (effectifs soumis au régime transitoire ; effectifs RT), 646 étaient encore enregistrées en tant que bénéficiaires d’une aide d’urgence au 3e trimestre 2006.

Depuis le 1er avril 2004, les requérants d’asile dont la demande fait l’objet d’une NEM ne bénéficient plus de l’aide sociale. Seule une aide d’urgence minimale leur est encore accordée en vertu de la Constitution. Jusqu’à la fin de l’année 2004, la Confédération a, au besoin, pris à sa charge les prestations d’aide sociale versées par les cantons aux 4990 personnes constituant les effectifs RT. Sous la forme d’un monitoring, elle analyse, en coopération avec les cantons, les répercussions de l’introduction de cette mesure d’exclusion sur les personnes frappées d’une NEM exécutoire ; le présent rapport est basé sur les chiffres du 3e trimestre 2006.

Chiffres

Entre juillet et septembre 2006, 383 NEM sont entrées en force, portant à 7576 le nombre de personnes frappées d’une NEM exécutoire depuis le mois d’avril 2004. Au cours du 3e trimestre 2006, les cantons ont octroyé une aide d’urgence à 881 personnes frappées d'une NEM soumises au nouveau régime (effectifs NR), tandis que 918 personnes en avaient bénéficié au trimestre précédent. 646 personnes faisant partie des effectifs RT figuraient encore parmi les bénéficiaires d’une aide d’urgence au trimestre sous revue (contre 748 au 2e trimestre 2006).

Les coûts liés à l’aide d’urgence en faveur des effectifs NR ont connu une légère baisse, passant de 1 512 000 francs à 1 335 000 francs. En effet, les frais de santé mis à part, ces coûts ont diminué de deux francs pour atteindre 25 francs par personne et par jour. La durée moyenne de perception des prestations de 57 jours par trimestre est restée inchangée. Pour le 3e trimestre 2006, les cantons ont reçu des indemnités au titre de l’aide d’urgence à hauteur de 689 400 francs. En outre, ils ont facturé des frais pour l’exécution de 54 renvois, à raison de 1000 francs par cas. Ayant dépensé 1 334 964 francs, les cantons affichent, pour ce trimestre, un déficit de 591 564 francs dû à l'aide d'urgence destinée aux effectifs NR.

Séjour illégal et délinquance

Le nombre d'interpellations demeure bas. S'agissant des effectifs NR, 498 personnes ont été appréhendées (trimestre précédent : 519), dont 47 % suite à un séjour illégal (trimestre précédent : 51 %) et 23 % en raison d'une infraction à la loi sur les stupéfiants ou d'un délit contre le patrimoine (trimestre précédent : 25 %). Quant aux appréhensions de personnes faisant partie des effectifs RT, leur nombre est en baisse constante depuis le 1er trimestre 2005 (de 765 interpellations au 1er trimestre 2005 à 210 au 3e trimestre 2006). Le taux d'interpellations pour séjour illégal s'élève à 37 % au 3e trimestre 2006 (trimestre précédent : 38 %), tandis que la proportion d'interpellations liées à une infraction à la loi sur les stupéfiants ou contre le patrimoine se monte à 25 % (trimestre précédent : 30 %).

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Dernière modification 01.03.2007

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