Rapport de suivi NEM du 4e trimestre 2006

Berne. Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2006, 319 requérants d’asile ont été frappés, en Suisse, d’une décision de non-entrée en matière(NEM) exécutoire et exclus du système de l’aide sociale mis en place dans le domaine de l’asile. Durant cette même période, 822 personnes ont sollicité l’aide d’urgence et l’ont obtenue. Sur les 4990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (cas soumis au régime transitoire, RT), 567 bénéficiaient encore de l’aide d’urgence au 4ème trimestre 2006.

Depuis le 1er avril 2004, les requérants d’asile dont la demande fait l’objet d’une NEM ne bénéficient plus de l’aide sociale. Seule une aide d’urgence minimale leur est encore accordée en vertu de la Constitution. Jusqu’à la fin de l’année 2004, la Confédération a, au besoin, pris à sa charge les prestations d’aide sociale versées par les cantons aux 4990 personnes constituant les effectifs RT. Dans un rapport de suivi (appelé jusqu'ici «Rapport de monitoring»), elle analyse, en coopération avec les cantons, les répercussions de l’introduction de cette mesure d’exclusion sur les personnes frappées d’une NEM exécu-toire; le présent rapport est basé sur les chiffres du 4e trimestre 2006.

Chiffres

Entre octobre et décembre 2006, 319 NEM sont entrées en force, portant à 7895 le nombre de personnes frappées d’une NEM exécutoire depuis le mois d’avril 2004.

Au cours du 4e trimestre 2006, les cantons ont octroyé une aide d’urgence à 822 personnes frappées d'une NEM soumises au nouveau régime (effectifs NR), tandis que 881 personnes en avaient bénéficié au trimestre précédent. 567 personnes faisant partie des effectifs RT figuraient encore parmi les bénéficiaires d’une aide d’urgence au trimestre sous revue (contre 646 au 3e trimestre 2006).

Les coûts liés à l’aide d’urgence en faveur des effectifs NR ont connu une légère hausse, passant de 1 335 000 francs à 1 352 000 francs environ. Quant aux coûts moyens par jour, ils se montent toujours à 25 francs par personne, frais de santé non compris. La durée de perception est passée de 57 à 59 jours en l’espace de trois mois.

Pour le 4e trimestre 2006, les cantons reçoivent des indemnités au titre de l’aide d’urgence à hauteur de 574 200 francs. En outre, ils ont facturé des frais pour l’exécution de 47 renvois, à raison de 1000 francs par cas. Ayant dépensé 1 352 000 francs environ, les cantons affichent, pour ce trimestre, un déficit de 731 000 francs dû à l'aide d'urgence destinée aux effectifs NR.

Séjour illégal et délinquance

Le nombre d'interpellations demeure bas. S'agissant des effectifs NR, 395 personnes ont été appréhendées (trimestre précédent : 498), dont 54 % suite à un séjour illégal (trimestre précédent : 47 %) et 29 % en raison d'une infraction à la loi sur les stupéfiants ou d'un délit contre le patrimoine (trimestre précédent : 23 %).

Quant aux appréhensions de personnes faisant partie des effectifs RT, leur nombre est en baisse constante depuis le 1er trimestre 2005 (de 765 interpellations au 1er trimestre 2005 à 180 au 4e trimestre 2006). Le taux d'interpellations pour séjour illégal s'élève à 49 % au 4e trimestre 2006 (trimestre précédent : 37 %), tandis que la proportion d'interpellations liées à une infraction à la loi sur les stupéfiants ou contre le patrimoine se monte à 26 % (trimestre précédent : 25 %).

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Dernière modification 21.05.2007

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