Activation de la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’UE-17

Communiqués, SEM, 15.05.2013

Berne. À partir du 1er juin 2013, les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l’UE-17 seront contingentées. Les exigences quantitatives pour l’activation de la clause de sauvegarde à l’égard de ces pays sont en effet atteintes.

La clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) offre à la Suisse la possibilité de réintroduire unilatéralement des contingents jusqu’au 31 mai 2014 au plus tard si le nombre d’autorisations de séjour ou d’autorisations de séjour de courte durée délivrées à des travailleurs provenant des États de l'UE dépasse d’au moins 10 % la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes. Chaque catégorie est calculée séparément.

Conditions atteintes pour contingenter les autorisations de séjour B

Lors de sa séance du 24 avril 2013, le Conseil fédéral avait décidé d’invoquer la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’UE-171 sous réserve que les conditions quantitatives à son activation soient atteintes. Le seuil de 56 268 autorisations B a été franchi le 14 mai 2013.

Les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l’UE-17 seront par conséquent contingentées à partir du 1er juin 2013. Le contingentement, qui sera valable jusqu’au 31 mai 2014, prévoit quelque 53 700 autorisations. Ce chiffre correspond à la moyenne des autorisations B délivrées au cours des trois dernières années plus 5 %. Les contingents seront débloqués trimestriellement.

En revanche, comme cela était prévisible, les exigences quantitatives pour un contingentement des autorisations de séjour de courte durée L délivrées aux ressortissants de l’UE-17 n’ont pas été atteintes.

En ce qui concerne les pays de l’UE-82, la clause de sauvegarde est en vigueur depuis le 1er mai 2013 pour les autorisations B.


1 L'UE-17 englobe les pays d'Europe occidentale et méridionale suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.

2 L'UE-8 comprend l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

vers le haut Dernière modification 15.05.2013

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