Comme annoncé, la Suisse dépose une demande de révision de l’ALCP

Communiqués, SEM, 07.07.2014

Berne. Le 12 juin 2014, lors de la réunion du Comité mixte sur la libre circulation des personnes, la Suisse avait annoncé son intention de déposer une demande de révision de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cette demande a été présentée formellement à l'Union européenne aujourd’hui.

Les nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration (art. 121a et art. 197, ch. 11, Cst.) ont des répercussions sur l’ALCP. Le Conseil fédéral a adopté un plan de mise en œuvre de ces dispositions le 20 juin 2014. Celui-ci contient les principales lignes directrices de la gestion de l’immigration à partir de février 2017. La mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles est, comme indiqué à réitérées reprises par le Conseil fédéral, incompatible avec l’ALCP. Aussi la Suisse a-t-elle attendu la présentation du plan de mise en œuvre pour déposer formellement une demande de révision de cet accord auprès de l'UE. Le directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM) a adressé la requête par écrit au chef de la délégation européenne auprès du Comité mixte. Cette demande se fonde sur l’art. 18 ALCP, qui dispose qu’une partie contractante est autorisée à soumettre au Comité mixte sur l’ALCP une proposition de modification de l’accord.

Prochaines étapes

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) élaborera, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un mandat de négociation d’ici à l’automne 2014. Celui-ci reposera, d’une part, sur les lignes directrices du modèle d’admission, d’autre part, sur un inventaire des scénarios possibles en matière de politique intérieure et extérieure.

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 07.07.2014

Contact

Contact / renseignements

Secrétariat d’Etat aux migrations
T
+41 58 465 11 11
Contact
Service d'information DFAE
T
+41 58 462 31 53
Contact