Restructuration du domaine de l’asile : première évaluation de la phase de test

Berne. Le rapport sur l’évaluation des dix premiers mois de la phase de test réalisée à Zurich est disponible. Les résultats intermédiaires montrent que les procédures d’asile testées dans ce centre pilote sont traitées et bouclées de manière plus rapide que dans le système standard, comme cela avait été prévu dans les objectifs. Cette accélération des procédures n’a pas d’influence négative sur la qualité des décisions : L’amélioration de la protection juridique contribue à ce que les procédures soient menées de manière correcte. Elle mène également à une meilleure acceptation de la décision par les requérants d’asile, comme en atteste le taux de recours de seulement 15 %. Cependant, l’évaluation montre que des améliorations peuvent être apportées à certains domaines.

Depuis janvier 2014, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) teste des procédures d’asile accélérées dans le centre de procédure de Zurich en vue d’une restructuration fondamentale du domaine de l’asile. Cette restructuration vise à ce que la plupart des procédures d’asile soient closes plus rapidement que par le passé par une décision exécutoire rendue dans les centres régionaux de la Confédération.

La phase de test est sur les bons rails

Le SEM a fait évaluer la phase de test de Zurich par quatre organismes externes sur les plans tant quantitatif que qualitatif. Les résultats intermédiaires de l’évaluation portant sur la période du 1^er janvier au 31 octobre 2014 sont désormais disponibles. Il en ressort que les nouvelles procédures ont permis d’accélérer les procédures au cours de la période sous revue et que la phase de test est sur les bons rails.

On constate une accélération lorsque les procédures d’asile se déroulent en un seul et même lieu, en l’occurrence dans le centre fédéral, et que tous les acteurs pertinents s’y trouvent réunis. Par contre, lorsque les requérants d’asile ne sont plus hébergés dans le centre pilote et doivent être répartis entre les cantons, la durée des procédures s’en trouve rallongée. La restructuration du domaine de l’asile permettra d’augmenter la part des procédures se déroulant sous un même toit du fait que la Confédération disposera de davantage de places pour héberger des requérants d’asile.

Dans l’ensemble, 1256 procédures ont été assignées à la phase de test pendant la période sous revue. A la fin octobre, les collaborateurs du centre-pilote en avaient liquidé 829, soit 66 %. En moyenne, les procédures accélérées menées dans le cadre de la phase de test ont fait l’objet d’une décision entrée en force en 51 jours, les procédures Dublin (où un autre Etat est compétent pour mener la procédure d’asile en vertu de l’accord de Dublin) en 58 jours. La durée des procédures accélérées et des procédures Dublin est donc inférieure de près de 30 % à celle enregistrée dans le système standard.

L’amélioration de la protection juridique fait ses preuves

La restructuration prévoit une protection juridique améliorée pour garantir que les procédures soient menées de manière plus rapide tout en restant conformes aux principes de l’Etat de droit. En effet, les requérants d’asile ont droit à un conseil et à une représentation juridiques gratuits dès le début de la procédure. Jusqu’à présent, l’accélération des procédures n’a pas eu d’effet négatif sur la qualité des décisions. Le taux de recours de 15 % est inférieur à celui enregistré dans le système standard (21 %). Qui plus est, sur les 88 recours relevés pendant la période sous revue, le Tribunal administratif en a traité 64, dont trois ont été approuvés.

Cependant, les évaluateurs ont établi que des améliorations étaient possibles dans plusieurs domaines. En effet, les processus entre les différents acteurs pourraient être améliorés dans les domaines des examens médicaux et de l’organisation des dates des auditions. Il convient également de clarifier les tâches du représentant légal lorsqu’il assume le rôle de personne de confiance pour le compte de requérants d’asile mineurs non accompagnés.

L’exécution des renvois et des décisions Dublin à partir du centre fédéral, que le SEM organise conjointement avec le canton de Zurich, est également testée. Dans ce domaine, la collaboration entre la Confédération et le canton fonctionne bien. S’agissant de l’exécution des renvois, il convient néanmoins de relever que les départs non contrôlés de requérants d’asile sont plus fréquents en phase de test que dans le système standard. Au cours des prochains mois, le SEM élaborera des solutions avec les acteurs concernés afin d’optimiser les processus et de mieux définir les tâches.

La phase de test se poursuit au moins jusqu’au 28 septembre 2015. Une évaluation définitive de la restructuration du domaine de l’asile serait prématurée en raison du nombre limité de cas traités en phase de test. Ainsi, la brièveté de la phase de test ne permet pas encore de se prononcer sur la durée des autres procédures ni sur l’exécution des renvois. Le rapport final, qui sera établi d’ici début 2016, se fondera sur une base de données suffisamment large.

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