15e rencontre du Comité mixte Suisse – UE: échange de vues concernant l’accord sur la libre circulation des personnes

Communiqués, SEM, 17.06.2015

Bruxelles. Mercredi, les délégations de la Suisse et de l’Union européenne (UE) se sont retrouvées à Bruxelles à l’occasion de la quinzième rencontre du Comité mixte concernant l’accord, sur la libre circulation des personnes Suisse-UE (ALCP). Elles ont passé en revue différentes questions liées à l’application de cet accord. Par ailleurs, la délégation suisse a informé l’UE de l’avancement de la mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle relative à la gestion de l’immigration.

Le Comité mixte se réunit, en principe, une fois par an pour faire le point sur l’application de l’ALCP. Cette année, la Suisse a notamment exposé les conséquences du contingentement sur l’admission des travailleurs roumains et bulgares ; le Conseil fédéral avait décidé, au printemps 2014, de proroger la disposition transitoire en question. Les deux délégations ont également abordé, entre autres thèmes, la reconnaissance mutuelle des diplômes, la réalisation des mesures d’accompagnement destinées à protéger les travailleurs ou encore le projet de loi du Conseil fédéral visant, d’une part, à empêcher les demandes d’autorisation de travail en faveur de personnes issues de l’UE en cas d’abus et, d’autre part, à améliorer l’exécution du droit des étrangers.

La délégation suisse était menée par Mario Gattiker, directeur du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), la délégation européenne par Gianluca Grippa, chef de la Division Europe occidentale du Service européen pour l’action extérieure.

Etat d’avancement des travaux relatifs à deux initiatives populaires

Par ailleurs, la délégation suisse a mis l’UE au courant de l’état d’avancement des travaux de mise en œuvre des dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels et la gestion de l’immigration (art. 121a de la Constitution fédérale).

S’agissant du renvoi des criminels étrangers, elle a indiqué que les Chambres fédérales avaient adopté la loi relative à la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle le 20 mars 2015. Celle-ci prévoit que les étrangers condamnés pour un grave délit seront, à l’avenir, automatiquement renvoyés de Suisse. Des exceptions seront consenties dans des cas personnels d'extrême gravité. Le délai référendaire court jusqu’au 9 juillet 2015.                     

Pour ce qui est de la gestion de l’immigration, la délégation suisse a présenté les trois piliers du plan de mise en œuvre élaboré par le Conseil fédéral. Les décisions de ce dernier comprennent un projet de révision en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers, l’adoption d’un mandat de négociations et différentes mesures destinées à promouvoir le potentiel des travailleurs indigènes. La procédure de consultation relative à ce projet de loi a été close le 28 mai 2015. Le SEM procède actuellement à l’analyse des prises de position.

Concernant le mandat de négociations, la délégation suisse a souligné encore une fois la nécessité d’engager des négociations sur l’adaptation de l’ALCP. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker avaient convenu, le 2 février 2015, que des consultations intensives seraient menées entre la Suisse et la Commission européenne. La teneur de ces consultations n’a cependant pas figuré à l’ordre du jour de la réunion du Comité mixte.

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 17.06.2015

Contact

Raphaël Saborit Mission de la Suisse auprès de l’UE à Bruxelles
T
+32 475 47 72 06
Contact
Secrétariat d’Etat aux migrations
T
+41 58 465 11 11
Contact