Le SEM mandate Caritas pour la protection juridique dans le cadre du projet pilote en Suisse romande

Communiqués, SEM, 07.12.2017

Caritas Suisse assurera le conseil et la représentation juridique des requérants d’asile qui feront l’objet de procédures d’asile accélérées lors de la phase pilote en Suisse romande. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a en effet chargé Caritas d’assurer dès avril 2018 la protection juridique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile de Boudry (NE) et Chevrilles (FR). Ce mandat avait été mis au concours le 1er septembre 2017. Sur les trois offres reçues, celle de Caritas Suisse est celle qui répond le mieux aux exigences qualitatives et qui est la plus avantageuse du point de vue économique.

Le mandat a pour objet de garantir, d’organiser et de fournir les prestations de conseil et de représentation juridique lors du projet pilote de Suisse romande, à savoir dans les centres fédéraux pour requérants d’asile de Boudry et de Chevrilles. Les demandes d’asile traitées dans ces centres sont régies par l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur les phases de test. Par conséquent, les personnes dont la demande sera traitée dans ces centres pilotes auront droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.

Le SEM a confié cette tâche à Caritas Suisse. Cette dernière veillera ainsi à fournir des conseils et une représentation juridique complets et professionnels aux requérants d’asile attribués aux centres pilotes de Suisse romande. Un aspect essentiel des prestations de conseil consistera à informer les intéressés de leurs droits et de leurs obligations durant la procédure d’asile. Les conseillers et les représentants juridiques devront faire preuve d’impartialité, veiller au respect de la dignité humaine et rester neutres dans les questions de nature religieuse ou touchant à la politique d’asile.

Le 1er septembre 2017, la Confédération a mis le mandat au concours conformément aux prescriptions légales régissant les marchés publics. Les soumissionnaires devaient prouver, entre autres, qu’ils disposaient de la capacité économique et de l’expérience nécessaires pour mener à bien leur mission. Ils étaient en outre tenus de remettre des programmes spécifiques décrivant la manière dont ils comptaient aménager le conseil et la protection juridique, gérer les fluctuations et assurer la formation et le perfectionnement. Caritas Suisse a remporté le marché car elle répondait au mieux aux exigences qualitatives et a soumis l’offre la plus avantageuse du point de vue économique. Elle commencera de fournir ses prestations le 3 avril 2018.

vers le haut Dernière modification 07.12.2017

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