Asile : attribution des mandats pour le conseil et la représentation juridique dans les centres fédéraux

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a attribué les mandats pour les prestations de conseil et de représentation juridique qui seront fournies à partir de mars 2019 aux requérants d’asile séjournant dans les centres fédéraux. Dans deux régions, cette fonction sera assumée par la communauté de soumissionnaires formée du Centre bernois de conseil juridique pour personnes en détresse et de l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO) ; dans deux autres régions, par l’Entraide protestante suisse (EPER) ; et dans les deux autres régions, par Caritas Suisse pour l’une et par la communauté de soumissionnaires Caritas Suisse et OSEO Tessin (SOS Ticino) pour l’autre.

La loi révisée sur l’asile entrera en vigueur le 1^er mars 2019. Les demandes d’asile seront dès lors traitées dans le cadre d’une procédure accélérée. Pendant leur séjour dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA), ceux-ci auront accès à des prestations de conseil sur la procédure d’asile et obtiendront des informations sur leurs droits et obligations en lien avec cette procédure. En outre, chaque requérant d’asile se verra attribuer un représentant juridique dès le début de la phase préparatoire. Les représentants juridiques auront également une fonction de personne de confiance pour les requérants d’asile mineurs non accompagnés qui séjournent dans les CFA. Caritas Suisse assumera les tâches liées à la protection juridique dans la Région Suisse romande, la communauté de soumissionnaires formée du Centre bernois de conseil juridique pour personnes en détresse et de l’OSEO dans les Régions Berne et Zurich, la communauté de soumissionnaires Caritas Suisse et OSEO Tessin (SOS Ticino) dans la Région Tessin et Suisse centrale, et l’EPER dans les Régions Suisse orientale et Suisse du Nord-Ouest.

La Confédération avait lancé l’appel d’offres public le 18 juillet 2018. Les soumissionnaires devaient prouver, entre autres, qu’ils disposaient de la capacité économique et de l’expérience nécessaires pour mener à bien leur mission. Ils étaient en outre tenus de remettre un programme décrivant la manière dont ils comptaient aménager le conseil et la représentation juridique, gérer les fluctuations, assurer la formation et le perfectionnement de leurs collaborateurs et, enfin, fournir les prestations d’interprétariat. Les organisations mandatées répondent aux exigences qualitatives. En outre, ce sont elles qui ont remis les offres économiquement les plus avantageuses.

Dernière modification 17.10.2018