Réintégration dans la nationalité suisse

La réintégration dans la nationalité suisse n’est possible que si la personne a possédé dans le passé la nationalité suisse mais l’a perdue par péremption, par libération ou par mariage avec un ressortissant étranger.

Une réintégration n’est pas possible lorsque

  • le lien de filiation avec le parent suisse est rompu ;
  • la personne a été adoptée par un parent étranger ;
  • la naturalisation a été annulée ;
  • la personne s’est vu retirer la nationalité suisse.

À quelles conditions une réintégration est-elle possible ?

Le candidat à la réintégration doit remplir cumulativement les conditions formelles et matérielles, qui diffèrent selon que la personne est domiciliée en Suisse ou à l’étranger.

La réintégration est accordée si la personne remplit les conditions suivantes :

  • si elle vit en Suisse : son intégration est réussie;
  • si elle vit à l’étranger : elle a des liens étroits avec la Suisse ;
  • elle respecte la sécurité et l’ordre publics ;
  • elle respecte les valeurs de la constitution ;
  • elle ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Si la perte de la nationalité suisse remonte à moins de dix ans, la personne peut déposer une demande de réintégration qu’elle vive en Suisse ou à l’étranger.

Passé ce délai, seules peuvent demander à être réintégrées dans la nationalité suisse les personnes qui séjournent légalement et de manière continue en Suisse depuis au moins trois ans.

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Procédure en cas de domicile en Suisse : intégration réussie

Une intégration réussie se manifeste en particulier par :

  • le respect de la sécurité et de l’ordre publics, par exemple la personne n’a pas d’arriérés d’impôts, ne fait pas l’objet de poursuites, n’est pas sous le coup d’un acte de défaut de biens et n’a pas de casier judiciaire ;
  • le respect des valeurs de la Constitution ;
  • l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit ;
  • la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation ; cela signifie notamment que la personne ne doit pas avoir perçu une aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de sa demande ou qu’elle a intégralement remboursé l’aide sociale perçue ;
  • l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de sa famille.

La situation des personnes qui, à cause d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne peuvent pas participer à la vie économique, acquérir une formation ou apprendre une langue ou ne le peuvent que difficilement, est prise en compte de manière appropriée.

Enfin, les candidats à la réintégration ne doivent pas menacer la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Compétences linguistiques exigées en cas de domicile en Suisse

La personne doit être capable de communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit. Au moment du dépôt de sa demande, elle doit justifier de connaissances écrites équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et des connaissances orales du niveau B1 au minimum.

Informations détaillées sur le passeport des langues
Liste des certificats de langue reconnus (PDF, 491 kB, 01.01.2021)
Questions et réponses relatives à la naturalisation facilitée
Programme d’encouragement linguistique de la Confédération
  

Où peut-on obtenir le formulaire de demande ?

Si vous êtes domicilié/e en Suisse, vous pouvez commander le formulaire de demande directement par courriel, en indiquant votre adresse postale exacte, auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’adresse ch@sem.admin.ch. Le formulaire vous sera envoyé par la poste et devra être renvoyé dûment rempli par courrier postal au SEM.
  


Procédure en cas de domicile à l’étranger : liens étroits avec la suisse

Le candidat à la réintégration domicilié à l’étranger est réputé avoir des liens étroits avec la Suisse :

  • s’il a effectué au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande ;
  • s’il est capable de communiquer oralement au quotidien dans une des quatre langues nationales ;
  • s’il possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ;
  • s’il entretient des contacts avec des Suisses.

Des personnes de référence domiciliées en Suisse doivent confirmer que ces conditions sont remplies.

La personne doit en outre

  • respecter la sécurité et l’ordre publics ;
  • respecter les valeurs de la Constitution ;
  • participer à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation ;
  • encourager et soutenir l’intégration des membres de sa famille ;
  • ne pas représenter de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

La situation des personnes qui, à cause d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne peuvent pas participer à la vie économique, acquérir une formation ou apprendre une langue ou ne le peuvent que difficilement, est prise en compte de manière appropriée.
  

Où peut-on obtenir le formulaire de demande ?

Si vous êtes domicilié·e à l’étranger, vous pouvez obtenir le formulaire de demande de réintégration auprès de la représentation suisse compétente, à laquelle vous devez ensuite aussi remettre la demande dûment remplie, accompagnée des documents requis.
  


Quels documents faut-il joindre à la demande ?

Les documents à fournir sont énumérés dans la « Liste des documents requis ». Ils doivent être renvoyés avec la liste dûment signée.

La réintégration dans la nationalité suisse relève de la compétence du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
  

Dernière modification 02.03.2021

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