Cas de rigueur

Autorisations de séjour après une admission provisoire (Art. 84, al. 5, LEtr)

L’art. 84, al. 5, LEtr prévoit qu’il convient d’examiner de manière approfondie la présence d’un cas de rigueur personnel lorsqu’une personne admise à titre provisoire a séjourné plus de cinq ans en Suisse.
 
(Les documents dès 2010 ne sont pas disponibles en français)


Personnes sans autorisation de séjour (Art. 30, al. 1, let. b, LEtr)

L’art. 30, al. 1, let. b, de la loi sur les étrangers (LEtr) permet de délivrer une autorisation de séjour aux personnes qui séjournent illégalement et sans titre de séjour en Suisse lorsqu’il s’agit de cas individuels d’une extrême gravité.
 
(Les documents dès 2010 ne sont pas disponibles en français)


Règlement des cas de rigueur conformément à l’art. 14, al. 2, LAsi

L’art. 14, al. 2, de la loi sur l’asile (LAsi) prévoit que les requérants d’asile peuvent, sur demande du canton, recevoir une autorisation de séjour s’ils séjournent en Suisse depuis au moins cinq ans et qu’il s’agit d’un cas de rigueur en raison de leur intégration poussée. Cette disposition s’applique indépendamment de l’état de la procédure, c.-à-d. également aux personnes frappées d’une décision d’asile négative entrée en force.
 
(Les documents dès 2010 ne sont pas disponibles en français)

vers le haut Dernière modification 06.03.2017