Pas d’indices de violence systématique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile

Berne-Wabern, 18.10.2021 - Aucun élément ne permet de conclure que les droits des requérants d’asile sont systématiquement bafoués dans les centres fédéraux. Dans l’ensemble, les droits fondamentaux et les droits de l’homme sont respectés. C’est la conclusion à laquelle l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer est parvenu à l’issue de son enquête, menée sur mandat du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) afin de déterminer si des collaborateurs des services de sécurité faisaient un usage disproportionné de la contrainte. De telles pratiques ont été décelées dans certains des cas examinés. Une enquête pénale a alors été ouverte. Dans son rapport, M. Oberholzer recommande au SEM, entre autres, de vérifier et d’améliorer la formation du personnel de sécurité et de placer ses propres collaborateurs à certains postes clés dans ce domaine.

Au printemps 2021, plusieurs médias et des organisations non gouvernementales (ONG) ont rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence de manière excessive et systématique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Sur mandat du SEM, l’ancien juge fédéral, Niklaus Oberholzer, a passé en revue sept cas à propos desquels on soupçonnait un usage disproportionné de la contrainte contre des requérants d’asile. Il a ensuite examiné à la lumière de ses investigations s’il y avait lieu d’intervenir au niveau du régime de sécurité et du plan d’exploitation des CFA.

L’allégation de torture est injustifiée et fausse

Dans son rapport, M. Oberholzer parvient à la conclusion qu’il n’y a pas d’indice de violation systématique des droits des requérants d’asile ni d’une partialité générale de la part des collaborateurs des services de sécurité. Il y précise en outre que l’allégation de torture, qui avait également été formulée, est injustifiée et fausse. Il partage l’avis de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et du Bureau du HCR pour la Suisse que les droits de l’homme et les droits fondamentaux sont en général respectés dans les CFA. Par ailleurs, M. Oberholzer souligne que dans six des sept cas examinés, une enquête pénale a été ouverte, signe qu’une enquête indépendante et impartiale par les autorités judiciaires est garantie. Sur la base de ses investigations, il estime que dans trois des sept cas, des collaborateurs des services de sécurité ont réagi de manière disproportionnée et peut-être même illicite à une situation de conflit. Dans trois autres cas, l’usage de la contrainte était proportionné et justifié car il répondait à la grande propension à la violence d’un requérant d’asile, souvent en état de forte ébriété ou sous l’influence de drogues. Dans le dernier cas examiné, il subsiste des doutes quant à l’adéquation de la réaction à une situation de conflit.

Selon M. Oberholzer, ce nombre d’incidents critiques impliquant un petit nombre d’agents de sécurité doit être mis en relation avec le nombre total d’agents de sécurité déployés dans les CFA, soit environ 700, et les plus de 2000 requérants d’asile qui séjournent simultanément dans les CFA. Il estime également que ces incidents illustrent le genre de situations difficiles auxquelles le personnel de sécurité de même que le personnel d’encadrement peuvent être confrontés.

Le nombre de cas d’escalade de la violence pourrait être nettement réduit

La nouvelle loi sur l’asile, introduite en mars 2019, a entraîné des changements organisationnels radicaux : les structures d’hébergement sont devenues plus grandes, le nombre d’acteurs impliqués a augmenté et la durée de séjour des requérants dans les centres fédéraux s’est allongée. Il est possible que ces nouveaux paramètres aient entraîné une hausse du risque de conflits ; à plus forte raison à partir de 2020, lorsque la propagation du virus COVID-19 a également affecté l’hébergement et l’encadrement des requérants d’asile en Suisse.

C’est pourquoi le SEM a déjà mis en œuvre plusieurs mesures afin de réduire autant que possible le nombre de cas d’escalade de la violence dans les CFA. Il a ainsi élaboré un vaste plan de prévention de la violence qui est appliqué dans tous les CFA et doit permettre de prévenir toute forme de violence. Les CFA ont recours à des agents de prévention des conflits, qui cherchent activement le dialogue avec les requérants d’asile afin d’éviter les conflits ou du moins de les désamorcer. De plus, l’établissement de rapports d’incidents a été modifié et la création d’un bureau indépendant chargé de recueillir les plaintes des requérants a été lancée. Ces mesures ont un effet positif : au deuxième trimestre 2021, le nombre de cas d’escalade de la violence et d’interventions policières a diminué de près de 40 % par rapport au premier trimestre. M. Oberholzer précise que, malgré toutes les mesures préventives, il n’est pas toujours possible d’éviter les conflits dans les CFA.

Dans son rapport, Niklaus Oberholzer formule quelques recommandations en vue d’améliorer encore le domaine de la sécurité. Par exemple, la formation et le perfectionnement du personnel des services de sécurité doivent être revus et renforcés - c’est également ce qu’exige la CNPT. Il faut aussi examiner si le SEM doit placer ses propres collaborateurs possédant une formation policière aux postes clés des CFA. Dans ce cas, les collaborateurs des services privés de sécurité assumeraient une fonction de soutien. M. Oberholzer recommande par ailleurs au SEM de définir plus clairement les règles relatives à l’application de mesures disciplinaires et l’utilisation des salles de réflexion et de revoir les bases légales concernant l’usage de la contrainte et de mesures policières en vue de protéger les requérants et les collaborateurs des CFA. Il estime de surcroît qu’il faut améliorer les processus d’établissement de rapports d’incidents.

Le SEM va à présent se pencher sur les recommandations de l’ancien juge fédéral qui n’ont pas encore été mises en œuvre, puis les appliquer dans la mesure du possible. Une mesure immédiate consisterait à régler l’utilisation des salles de réflexion dans l’ordonnance qui régit l’exploitation des CFA. Il y a lieu d’assurer que les salles de réflexion ne sont utilisées que dans des situations d’urgence et après en avoir informé la police. Enfin, le SEM soumettra l’aménagement des mesures disciplinaires et l’utilisation des salles de réflexion à un examen général, les précisera si nécessaire et éclaircira la question de savoir si des dispositions supplémentaires sont requises au niveau de la loi.

L’audit interne du SEM arrive à des conclusions similaires

Avant l’enquête de l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, le SEM avait lancé un audit interne sur les processus et les responsabilités dans le domaine de la sécurité. Cet audit a mis à jour la nécessité d’apporter des améliorations sur plusieurs points. Il recommande notamment de définir de manière encore plus claire les rôles des différents acteurs dans ce domaine et de renforcer les échanges entre eux, de vérifier plus systématiquement la qualité de la formation des agents de sécurité, puis de l’améliorer si nécessaire, de fixer des règles plus claires concernant le traitement des rapports d’incidents et, enfin, de préciser les instructions relatives à l’utilisation des salles de réflexion. Ce rapport recommande également de renforcer la présence des collaborateurs du SEM. De même, il préconise de mettre en place un bureau indépendant chargé de recueillir les plaintes et requêtes des requérants ; une mesure déjà lancée.

Comme pour l’autre rapport, le SEM va soumettre à un examen les recommandations qui ne sont pas encore mises en œuvre, puis les appliquer dans la mesure du possible.


Adresse pour l'envoi de questions

Information et communication SEM, medien@sem.admin.ch



Auteur

Secrétariat d’Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html

Dernière modification 11.10.2020

Début de la page

S’abonner aux communiqués

https://www.esbk.admin.ch/content/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-85485.html