Ukraine : mesures de soutien supplémentaires pour les bénéficiaires du statut de protection S

Berne, 13.04.2022 - Lors de sa séance du 13 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé d'accorder aux cantons une contribution financière de 3000 francs par personne bénéficiant du statut de protection S pour encourager notamment l'acquisition de connaissances linguistiques. Durant la consultation, les cantons ont soutenu, sur le principe, la proposition élaborée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM). L'acquisition de la langue est importante pour que les personnes concernées puissent rapidement prendre un emploi et participer à la vie sociale. Le Conseil fédéral a conçu le statut de protection S pour les personnes fuyant l'Ukraine de manière à leur permettre sans délai d'exercer une activité lucrative.

Le Conseil fédéral a activé le statut de protection S pour les réfugiés d'Ukraine le 12 mars dernier. La Confédération indemnise les cantons pour leurs dépenses d'hébergement, d'aide sociale et de prise en charge médicale au moyen d'un forfait global d'environ 18 000 francs par personne et par année. Le statut S étant conçu dans l'idée d'un retour dès que la situation le permettra, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ne prévoit pas le versement d'un forfait d'intégration aux cantons. La Confédération reconnaît toutefois qu'un soutien est nécessaire, en particulier en ce qui concerne l'apprentissage de la langue. Il s'agit en effet d'une condition essentielle pour que les intéressés puissent prendre part autant que possible à la vie sociale et économique, comme le souhaite le Conseil fédéral, tout en entretenant leurs compétences dans la perspective d'un retour dans leur pays.

Le Département fédéral de justice et police avait invité le SEM à examiner avec les cantons si des mesures particulières étaient nécessaires pour encourager l'acquisition de connaissances linguistiques. Après l'attribution des titulaires du statut de protection S à un canton, c'est ce dernier qui assure leur encadrement et leur soutien. Les cantons disposent aujourd'hui, avec les programmes d'intégration cantonaux, de structures ad hoc qui sont en principe également ouvertes aux bénéficiaires du statut de protection S, notamment pour la première information, le conseil et l'acquisition de connaissances linguistiques et de compétences de base. Grâce aux contributions de la Confédération, ils peuvent fixer des priorités supplémentaires en faveur des personnes qui ont fui l'Ukraine et qui bénéficient du statut de protection S en ce qui concerne l'apprentissage de la langue, l'accès au marché du travail et le soutien aux enfants et aux familles.

Lors de la consultation, la grande majorité des cantons ont adhéré aux axes définis par le SEM et se sont félicités de la démarche pragmatique et efficace qu'il propose. Cependant, la plupart d'entre eux estiment que la contribution financière de 3000 francs par personne est insuffisante à moyen terme. Du fait de l'incertitude des prévisions et de l'orientation du statut S sur le retour, le Conseil fédéral a toutefois décidé de maintenir ce montant. Des expériences seront recueillies durant l'année en cours quant à une éventuelle prolongation du programme de soutien, au cas où le statut S devait être prolongé après un an.


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Dernière modification 17.12.2021

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