Le statut de protection S est maintenu

Berne, 09.11.2022 - Il est peu probable que la situation en Ukraine se stabilise durablement ces prochains temps. Le statut de protection S dont bénéficient les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine ne sera donc pas levé avant le 4 mars 2024, à moins que la situation sur place ne change radicalement d’ici là. Telle est la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 9 novembre 2022. Les mesures de soutien en faveur des bénéficiaires de ce statut sont en outre prolongées d’un an.

À la suite de l'agression militaire russe contre l'Ukraine, le Conseil fédéral a activé le statut de protection S pour les personnes en provenance de ce pays le 12 mars 2022. Ce statut permet d'assurer une protection provisoire à des personnes aussi longtemps qu'elles sont exposées à un grave danger de portée générale. Depuis qu'il a été activé, plus de 67 000 personnes en provenance d'Ukraine ont obtenu une protection en Suisse.

Le statut de protection S est valable jusqu'à sa levée par le Conseil fédéral, laquelle suppose une stabilisation durable de la situation en Ukraine, c'est-à-dire la dissipation du danger général grave. Les derniers événements montrent toutefois qu'une telle stabilisation n'est pas en vue pour le moment. Des actes de guerre restent à craindre sur l'ensemble du territoire ukrainien.

Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas lever le statut de protection S jusqu'au 4 mars 2024, à moins que la situation en Ukraine ne se stabilise durablement avant cette date. Il offre ainsi une certaine clarté aux personnes en quête de protection, aux cantons, aux communes et aux employeurs. L'UE a fait savoir dès la mi-octobre qu'au vu de la situation qui règne actuellement en Ukraine, elle prévoyait également de prolonger sa protection provisoire jusqu'au printemps 2024.

Prolongation des mesures de soutien et de la durée de validité des permis

Contrairement au statut de protection, les permis S délivrés aux bénéficiaires ont une durée de validité limitée à un an. Le Conseil fédéral demande donc aux cantons de prolonger d'un an la durée de validité des permis S arrivés à expiration. Il a également décidé de prolonger jusqu'au 4 mars 2024 les mesures de soutien en faveur des bénéficiaires du statut de protection S, adoptées pour la première fois le 13 avril 2022. La Confédération participe à ces mesures à hauteur de 3000 francs par personne et par an, la somme étant versée aux cantons de manière échelonnée.

Cette contribution supplémentaire vise notamment à encourager l'apprentissage de la langue, pour que les personnes en quête de protection puissent rapidement prendre un emploi et participer à la vie sociale. Elle permet en même temps de maintenir l'aptitude des intéressés à rentrer au pays et de réduire les coûts de l'aide sociale. Les cantons ont confirmé l'efficacité de ce soutien face à la crise actuelle.

Préparatifs pour la levée du statut S et le retour au pays

Le législateur a conçu le statut de protection S dans l'optique d'un retour au pays. Dès que le danger général grave aura disparu, ce statut sera levé et les intéressés pourront retourner dans leur pays. Bien que les conditions d'une levée du statut S soient loin d'être remplies, le Département fédéral de justice et police élabore, en collaboration avec les cantons et les communes, les bases propres à lever rapidement ce statut dès que la situation en Ukraine le permettra ; les intéressés seront alors encouragés à rentrer rapidement au pays par des incitations ciblées.

Malgré la guerre qui se poursuit, certains Ukrainiens réfugiés à l'étranger ou déplacés à l'intérieur du pays ont déjà commencé à rentrer chez eux par leurs propres moyens. Fin octobre 2022, un total de 6394 personnes avaient définitivement quitté la Suisse, dont 1916 avec une aide au retour.


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Dernière modification 17.12.2021

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