Analyse des supports de données dans la procédure d'asile : ouverture de la procédure de consultation

Conseil fédéral

Berne, 10.03.2023 - Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pourra désormais analyser les données issues de téléphones portables ou d'ordinateurs appartenant à des requérants d'asile lorsque leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire ne peuvent être établis d'une autre manière. C’est le Parlement qui en a décidé ainsi en 2021. Lors de sa séance du 10 mars 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications d'ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.

Les nouvelles dispositions définissent quelles données personnelles le SEM peut analyser sur les supports de données concernés appartenant aux requérants d'asile. Elles désignent également les services du SEM compétents pour procéder à cette analyse et règlent la procédure. D'autres modifications concernent, entre autres, la sauvegarde temporaire des données personnelles et l'utilisation de logiciels.

Il est également prévu que le SEM informe les requérants de manière précise au sujet de l'analyse. Ces derniers doivent être mis au courant, dès le début de la procédure d'asile, du fait que leurs supports électroniques de données peuvent faire l'objet d'une analyse. Ils doivent également être informés en détail sur la procédure et, notamment, sur les conséquences qu'aurait un refus de laisser analyser leurs supports de données. Le délai de consultation court jusqu’au 19 juin 2023.

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