Ukraine : le statut S a fait ses preuves, selon le groupe d’évaluation

Berne, 29.06.2023 - Le statut S, activé pour la première fois suite à l’attaque de l’Ukraine par la Russie, a dans l’ensemble fait ses preuves. Un groupe d’évaluation arrive à la conclusion qu’une solution collective était indispensable pour éviter l’engorgement du système de l’asile. Son rapport publié le 29 juin 2023 montre toutefois que des adaptations peuvent être apportées notamment concernant l’accueil des personnes en quête de protection et l’intégration.

Le Conseil fédéral a activé le statut S prévu dans la loi sur l'asile pour la première fois le 12 mars 2022, afin d'accorder rapidement et sans bureaucratie excessive une protection aux personnes fuyant l'Ukraine. En juin 2022, l'ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a institué un groupe d'évaluation pour s'assurer que les expériences faites avec cette première application du statut S soient répertoriées et évaluées rapidement.

Le groupe d'évaluation avait présenté un rapport intermédiaire le 30 novembre 2022. L'appréciation positive qu'il y faisait s'est confirmée dans la suite de son travail : les bases légales actuelles ont fait leurs preuves et l'activation du statut S était indispensable pour éviter d'engorger le système de l'asile. La marge de manœuvre prévue par le législateur a été d'une grande importance, estime le groupe d'évaluation. Le Conseil fédéral et le DFJP en ont fait bon usage notamment pour la définition du cercle des personnes à protéger, les modalités de l'accès à une activité lucrative et la liberté de mouvement. L'expérience montre aussi la nécessité d'une étroite coordination au sein de l'espace Schengen, écrit le groupe d'évaluation.

Recommandations du groupe d'évaluation

Au-delà de l'appréciation fondamentalement positive, le rapport contient aussi des recommandations d'adaptations, aussi dans la perspective d'une prochaine activation du statut S. Le groupe d'évaluation suggère notamment d'intégrer le statut S dans la planification d'urgence, et en particulier la possibilité de recourir à des logements privés. L'accent prioritaire doit être mis sur la manière dont la Confédération et les cantons peuvent mettre à disposition rapidement et en grand nombre des places d'hébergement supplémentaires. Il conviendrait également d'examiner l'opportunité d'effectuer les procédures d'enregistrement et l'hébergement à l'arrivée des personnes en quête de protection ailleurs que dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) devrait par ailleurs examiner, avec les cantons, si les instruments juridiques dont ceux-ci disposent pour la mise à disposition de places d'hébergement sont suffisants.

Pour le groupe d'évaluation, la nécessité de mesures d'intégration pour les personnes bénéficiant du statut S est incontestée, même si ce statut est en principe orienté vers un retour. Il recommande la création d'une base légale explicite à cet égard, ainsi que la mise en place d'un suivi détaillé de l'intégration des personnes bénéficiant du statut S. Il conviendrait également d'examiner si des règles plus contraignantes doivent être créées pour les cantons concernant la mise en œuvre du programme d'intégration pour les bénéficiaires du statut S.

La Suisse et l'UE ayant des réglementations différentes sur la durée de la protection accordée, le groupe d'évaluation recommande de se préoccuper suffisamment tôt de la coordination avec l'UE si la protection doit être maintenue au-delà du printemps 2025. Il ne considère pas, en revanche, qu'une coordination encore plus étroite avec l'UE soit nécessaire pour des points autres que l'activation ou la levée du statut de protection.

Possibilité d'une harmonisation

Le groupe d'évaluation s'est aussi penché sur les droits et les obligations qui ne sont pas les mêmes pour les différentes catégories de personnes du domaine de l'asile. Du point de vue de l'égalité de droit, il estime qu'une certaine harmonisation entre le statut S et l'admission provisoire serait bienvenue, mais il met en garde contre une adaptation précipitée du statut S. Compte tenu des nombreux points de recoupement entre ce statut et l'admission provisoire, il suggère une approche globale. Il recommande notamment une analyse approfondie des règles concernant l'accès à une activité lucrative, les forfaits d'intégration, les cas de rigueur, le changement de canton, les voyages à l'étranger ou encore le regroupement familial. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFJP, a chargé le groupe d'évaluation de procéder à ces analyses et d'examiner différentes options, mais aussi de montrer dans quels domaines une différence de traitement peut se justifier.

La cheffe du DFJP a informé le Conseil fédéral des résultats du rapport d'évaluation le 28 juin 2023. Les membres de l'État-major spécial Asile (SONAS), de même que les participants aux auditions, ont été informés le 29 juin 2023.

Le groupe d'évaluation est dirigé par l'ancien conseiller national et ancien conseiller d'État argovien Urs Hofmann. Les autres membres du groupe sont Paolo Beltraminelli (ancien conseiller d'État TI), Roland Eberle (ancien conseiller aux États et ancien conseiller d'État TG), Kurt Fluri (conseiller national SO et ancien maire de Soleure), Béatrice Métraux (ancienne conseillère d'État VD) et Mario Gattiker (ancien secrétaire d'État aux migrations SEM). La secrétaire d'État aux migrations Christine Schraner Burgener a participé aux séances du groupe d'évaluation en tant que membre assesseur. Pour son analyse, le groupe d'évaluation a mené des auditions avec des représentantes et des représentants des acteurs opérationnels, notamment du SEM, des cantons, des communes, des villes, des œuvres d'entraide et d'autres organisations, ainsi qu'avec des personnes de la communauté ukrainienne. Il a aussi entendu des experts juridiques et analysé leurs contributions écrites.


Adresse pour l'envoi de questions

Service de communication DFJP, T +41 58 462 18 18, info@gs-ejpd.admin.ch
Urs Hofmann, Ancien conseiller national et ancien conseiller d’État, Responsable du groupe d’évaluation statut S, T +41 79 293 70 85, info@urs-hofmann.ch



Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Secrétariat d’Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html

Dernière modification 30.01.2024

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