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Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre des normes procédurales et des systèmes d’information

Dispositions d’exécution de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l’intégration (normes procédurales et systèmes d’information)

Entrée en vigueur échelonnée : 1er juin 2019, 1er avril 2020 et 15 octobre 2023

De quoi s’agit-il?

Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) qui tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration.

La modification du 14 décembre 2018 de la LEI, dont l’entrée en vigueur se fera de manière échelonnée, nécessite une concrétisation au niveau des ordonnances :

  • Avec la première mise en vigueur partielle, les ordonnances d’exécution suivantes doivent être modifiées : l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi des visas (OEV), l’ordonnance 3 sur l’asile (OA 3), l’ordonnance sur l’établissement des documents de voyage pour étrangers (ODV) et l’ordonnance SYMIC. En l’espèce, l’organisation d’une procédure de consultation n’est pas nécessaire.
  • Avec la deuxième mise en vigueur partielle, les ordonnances d’exécution suivantes doivent être modifiées : l’OASA, l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), l’ordonnance 1 sur l’asile (OA 1), l’ordonnance VIS (OVIS), l’ordonnance SYMIC, l’ODV et l’ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét). En l’espèce, l’organisation d’une procédure de consultation est nécessaire.
  • Avec la dernière mise en vigueur partielle, les ordonnances d’exécution suivantes doivent être modifiées : l’ODV, l’ordonnance RIPOL, l’ordonnance N-SIS et l’ordonnance SYMIC. En l’espèce, l’organisation d’une procédure de consultation n’est pas nécessaire.
  • Le 1er mai 2019, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances en lien avec la première mise en vigueur partielle et fixé leur entrée en vigueur au 1er juin 2019. Il a en outre ouvert la procédure de consultation relative aux modifications d’ordonnances en lien avec la deuxième mise en vigueur partielle. Celle-ci a duré jusqu’au 22 août 2019 (communiqué de presse).
  • Le 19 février 2020, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances en lien avec la deuxième mise en vigueur partielle et fixé leur entrée en vigueur au 1er avril 2020 (communiqué de presse). Les dispositions restantes de la modification du 14 décembre 2018 de la LEI sont liées à la suppression du système d’information sur les documents de voyage (ISR) et devront être mises en vigueur ultérieurement.
  • Le 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances en lien avec la dernière mise en vigueur partielle (dispositions liées à la suppression du système ISR) et fixé leur entrée en vigueur au 15 octobre 2023.

Projets associés

Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Normes procédurales et systèmes d’information

Documentation

En lien avec la première mise en vigueur partielle

Ordonnances

Entrée en vigueur le 1er juin 2019

Commentaire

En lien avec la deuxième mise en vigueur partielle

Ordonnances

Entrée en vigueur le 1er avril 2020

Commentaire

Procédure de consultation

En lien avec la dernière mise en vigueur partielle

Ordonnances

Entrée en vigueur le 15 octobre 2023

Autres modifications d’ordonnances

Entrée en vigueur le 15 octobre 2023 et le 1er janvier 2024

   

Dernière modification 15.10.2023

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