Personnes relevant de l’asile et exercice d’une activité lucrative

S’agissant des personnes qui relèvent du domaine de l’asile, le droit fédéral fait la distinction entre celles dont la procédure d’asile est en cours (requérants d’asile) et celles qui sont d’ores et déjà au bénéfice d’une décision les autorisant à rester dans notre pays (réfugiés reconnus, réfugiés admis à titre provisoire et personnes admises à titre provisoire). L’encouragement de l’intégration professionnelle des personnes autorisées à rester en Suisse est l’un des buts déclarés du Conseil fédéral.

Les conditions-cadres relatives à l’activité lucrative exercée par les personnes précitées sont détaillées dans les directives SEM sur les étrangers au chapitre 4, section 4.8.5:

Réfugiés reconnus (permis B), réfugiés admis à titre provisoire et personnes admises à titre provisoire (permis F)

Les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés peuvent exercer une activité lucrative. Depuis le 1er janvier 2019, l’exercice d’une activité lucrative pour ces catégories de personnes fait l’objet d’une simple annonce, afin notamment de favoriser leur intégration rapide sur le marché du travail. Ainsi, la procédure d’autorisation n’est plus applicable. Les étrangers concernés peuvent aussi prendre part à des projets d’occupation et d’intégration, qui visent également à favoriser leur intégration professionnelle et sociale.

Formulaire d’annonce de l’activité lucrative

Le formulaire d’annonce de l’activité lucrative exercée par les réfugiés reconnus (permis B), des réfugiés admis à titre provisoire (permis F) et des autres étrangers admis à titre provisoire (permis F) se trouve ici :

Si la configuration de votre ordinateur ne permet pas la transmission de ce formulaire avec la fonction "Envoyer le formulaire", vous pouvez

  • transformer ce formulaire en document PDF et l'envoyer par e-mail à l'autorité cantonale compétente du lieu de travail figurant sur la liste d'adresses e-mail ci-jointe
  • à titre exceptionnel et seulement lorsque l’envoi par e-mail n’est pas possible, imprimer ce formulaire et l'envoyer par courrier à l'autorité cantonale compétente du lieu de travail figurant sur la liste d'adresses ci-jointe

Important : Veuillez ne pas envoyer le formulaire au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), mais à l'autorité cantonale compétente.

Les adresses électroniques et postales des autorités cantonales compétentes se trouvent ici:

Requérants d’asile (permis N)

L'activité lucrative des demandeurs d'asile ne peut pas être annoncée et reste soumise à autorisation. Cette autorisation doit être demandée à l'autorité cantonale compétente.

Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Une autorisation provisoire d’exercer une activité lucrative peut être octroyée aux requérants d’asile après leur attribution à un canton, pour autant que la conjoncture économique et la situation sur le marché du travail le permettent ; il importe également que les conditions de rémunération et de travail soient respectées, tout comme le principe de la priorité aux travailleurs en Suisse.

Afin de garantir un certain équilibre sur le marché de l’emploi, les cantons peuvent limiter l’octroi des autorisations de travail pour certaines branches économiques. Par ailleurs, presque tous les cantons proposent des programmes d’occupation destinés à transmettre aux participants des connaissances de base utiles pour mieux vivre en Suisse au quotidien. Ils offrent aussi aux intéressés la possibilité de participer à des programmes d’intérêt général. Des informations sur les programmes d’occupation en cours peuvent être obtenues auprès des autorités cantonales compétentes.

Dernière modification 28.02.2020

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