FAQ – Foire aux questions

 
Quels ressortissants bénéficient de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ?

L’ALCP s’applique à tous les citoyens de l’UE et de l’AELE.

L’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie a été négociée dans le protocole III, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Dans une première période de mise en œuvre, des mesures transitoires contenant des restrictions liées au marché du travail ainsi que des quotas s’appliquent vis-à-vis des ressortissants croates.

Vous trouverez de plus amples renseignements dans le Factsheet "Croatie"

Depuis le 1er juin 2017, le contingentement des autorisations de séjour B UE/AELE (autorisations d’une durée de cinq ans) délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie sont réintroduit.

Le Conseil fédéral a décidé le 10 mai 2017 d’actionner la clause de sauvegarde qui est prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Le contingentement est valable une année.

Sont soumis aux nouveaux contingents les personnes de l’UE-2 qui souhaitent prendre un emploi en Suisse, de durée indéterminée, égale ou supérieure à un an ou s’établissent dans notre pays en tant qu’indépendants.

Séjour dans le but d’exercer une activité lucrative

Les citoyens de l’UE-27/AELE ont besoin d’une autorisation de séjour, qui vaut également comme autorisation de travail. Une telle autorisation n’est cependant délivrée que si l’intéressé présente une déclaration d’engagement ou une attestation de travail (par exemple un contrat de travail).


Les ressortissants croates

ne peuvent être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que moyennant les restrictions suivantes :

  • respect du principe de la priorité des travailleurs indigènes (priorité des Suisses et des étrangers se trouvant déjà sur le marché du travail suisse) ;
  • contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail ;
  • contingents annuels progressifs d’autorisations de séjour de courte durée et d’autorisations de séjour.


Ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie (UE-2)

Depuis le 1er juin 2017, le contingentement des autorisations de séjour B UE/AELE (autorisations d’une durée de cinq ans) délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie sont réintroduit.

Le Conseil fédéral a décidé le 10 mai 2017 d’actionner la clause de sauvegarde qui est prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Le contingentement est valable une année.

Sont soumis aux nouveaux contingents les personnes de l’UE-2 qui souhaitent prendre un emploi en Suisse, de durée indéterminée, égale ou supérieure à un an ou s’établissent dans notre pays en tant qu’indépendants.

Exercice d’une activité lucrative ne dépassant pas trois mois :

Les ressortissants de l’UE-27/AELE qui prennent un emploi en Suisse pour une durée maximale de trois mois sur l’année civile n’ont pas besoin d’une autorisation relevant du droit des étrangers. Ils doivent toutefois remplir une déclaration d’annonce.

Davantage d’informations sur la procédure d’annonce

En cas de prise d’emploi en Suisse, les ressortissants croates doivent disposer d'une autorisation de travail dès le premier jour d'activité et ce même s’ils souhaitent exercer une activité lucrative pour une durée inférieure à trois mois. Ils ne peuvent donc pas utiliser la procédure d’annonce pour les prises d’emploi pour une durée inférieure à trois mois.


Exercice d’une activité lucrative pendant plus de trois mois :

Dans les 14 jours qui suivent leur arrivée en Suisse mais avant de débuter leur activité, les citoyens de l’UE-27/AELE sont tenus de déclarer leur arrivée auprès de leur commune de résidence afin de demander une autorisation de séjour. Pour ce faire, ils doivent présenter une carte d’identité (ou un passeport) en cours de validité, de même qu’une déclaration d’engagement ou une attestation de travail signée par leur employeur (par exemple un contrat de travail indiquant notamment la durée de l’engagement et le taux d’occupation). Selon la durée d’activité, les autorités délivrent une autorisation de séjour de courte durée (livret L UE/AELE pour une durée inférieure ou égale à 364 jours) ou une autorisation de séjour (livret B UE/AELE pour une durée d’au moins un an).

Les démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de séjour peuvent être entreprises une fois en Suisse.

Pour ce qui est des formalités douanières à effectuer lorsque vous passerez la frontière avec vos effets personnels, nous vous conseillons de cliquer sur ce lien:
Administration fédérale des douanes

En cas de prise d’emploi en Suisse, les ressortissants croates doivent disposer d'une autorisation de travail dès le premier jour d'activité. Celle-ci doit être demandée par l’employeur en Suisse au préalable.


Ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie (UE-2)

Depuis le 1er juin 2017, le contingentement des autorisations de séjour B UE/AELE (autorisations d’une durée de cinq ans) délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie sont réintroduit.

Le Conseil fédéral a décidé le 10 mai 2017 d’actionner la clause de sauvegarde qui est prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Le contingentement est valable une année.

Sont soumis aux nouveaux contingents les personnes de l’UE-2 qui souhaitent prendre un emploi en Suisse, de durée indéterminée, égale ou supérieure à un an ou s’établissent dans notre pays en tant qu’indépendants.

Les travailleurs indépendants ressortissants d’un Etat membre de l’UE-27/AELE doivent, dans les 14 jours suivant leur arrivée en Suisse et avant de commencer leur activité, s’annoncer auprès de leur commune de résidence et demander une autorisation de séjour en vue d’exercer une activité indépendante auprès  de l’autorité cantonale de l’emploi ou de l’autorité cantonale compétente en matière de migration (selon les cantons). Il y a lieu de présenter une carte d’identité (ou un passeport) en cours de validité, de même que les documents prouvant que les conditions pour travailler en tant qu’indépendant sont réunies (capital de départ, éventuelle inscription au registre du commerce, etc.). L’exercice d’une activité lucrative indépendante ne peut commencer qu’une fois que la demande a été acceptée / l’autorisation a été délivrée.

Les autorités cantonales compétentes en matière de migration vous fourniront davantage de renseignements à ce sujet :
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

Une fois la preuve acceptée, une autorisation de séjour UE/AELE d’une durée de validité de cinq ans est délivrée. L’autorité compétente peut toujours, par la suite, contrôler si l’activité indépendante est effective et durable et si elle permet à l’étranger de subvenir à ses besoins. Si tel n’est pas le cas, l’autorisation peut être révoquée.

Des informations générales sur les créations d’entreprises sont disponibles sur :
Portail PME pour petites et moyennes entreprises


Ressortissants croates

jusqu'au 31 décembre 2018 conformément au Protocole III, les ressortissants croates qui entrent en Suisse en vue d'exercer une activité lucrative indépendante obtiennent une autorisation de séjour UE/AELE initiale d'une durée de six mois (période d'installation). Ils sont soumis aux contingents.


Ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie (UE-2)

Depuis le 1er juin 2017, le contingentement des autorisations de séjour B UE/AELE (autorisations d’une durée de cinq ans) délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie sont réintroduit.

Le Conseil fédéral a décidé le 10 mai 2017 d’actionner la clause de sauvegarde qui est prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Le contingentement est valable une année.

Sont soumis aux nouveaux contingents les personnes de l’UE-2 qui souhaitent prendre un emploi en Suisse, de durée indéterminée, égale ou supérieure à un an ou s’établissent dans notre pays en tant qu’indépendants.

Autorisations de séjour

Autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE :

Cette autorisation est délivrée aux travailleurs exerçant une activité d’une durée inférieure à un an. Sa validité est limitée à la durée du contrat de travail ou de la prestation. En cas d’activité d’une durée maximale de trois mois par année civile, les citoyens de l’UE-27/AELE n’ont pas besoin d’une autorisation. L’activité doit toutefois être annoncée par l’employeur suisse au moyen de la procédure d’annonce en ligne.


Autorisation de séjour B UE/AELE :

Cette autorisation est délivrée aux travailleurs exerçant une activité d’une durée d’un an et plus, ainsi qu’aux indépendants. Elle est également remise aux personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative et prouvent qu’ils disposent de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille, de même qu’une assurance-maladie et accidents couvrant tous les risques. L’autorisation est valable cinq ans et peut être prolongée.

Elle est établie pour un an lorsqu’il s’agit d’étudiants et peut être renouvelée jusqu’au terme de la formation si les conditions d’admission sont toujours remplies.

Ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie (UE-2)

Depuis le 1er juin 2017, le contingentement des autorisations de séjour B UE/AELE (autorisations d’une durée de cinq ans) délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie sont réintroduit.

Le Conseil fédéral a décidé le 10 mai 2017 d’actionner la clause de sauvegarde qui est prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Le contingentement est valable une année.

Sont soumis aux nouveaux contingents les personnes de l’UE-2 qui souhaitent prendre un emploi en Suisse, de durée indéterminée, égale ou supérieure à un an ou s’établissent dans notre pays en tant qu’indépendants.


Autorisation de séjour pour frontaliers G UE/AELE :

Cette autorisation est délivrée aux ressortissants UE/AELE, salariés ou indépendants, qui vivent dans un Etat de l’UE/AELE et exercent une activité en Suisse (poste de travail ou siège de l’entreprise). Ils doivent rentrer au moins une fois par semaine à leur domicile principal à l’étranger.

En cas de contrat de travail de moins d’un an, la durée de validité de l’autorisation correspond à la durée de l’engagement. Elle est de cinq ans lorsque le contrat de travail valide un engagement d’au moins un an ou plus.

Autorités cantonales des migrations et de l’emploi


Autorisation d’établissement C UE/AELE :

Cette autorisation est en principe délivrée après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans aux ressortissants des Etats membres de l’UE-15/AELE, conformément à des accords bilatéraux conclus avec les Etats de provenance concernés. Sa durée de validité est illimitée, mais un contrôle est prévu dans un délai de cinq ans. Les conditions d’octroi de l’autorisation d’établissement ne sont pas réglementées par l’ALCP. Comme les citoyens des autres Etats de l’UE ne bénéficient pas de tels accords, ils ne reçoivent en principe leur autorisation d’établissement qu’après un séjour de dix ans.

Frontaliers

Les frontaliers sont des ressortissants d’un Etat de l’UE/AELE qui vivent dans un Etat de l’UE/AELE et travaillent en Suisse (salariés ou indépendants dont le siège de l’entreprise est implanté en Suisse). Ces travailleurs sont tenus de rentrer à leur domicile principal à l’étranger au moins une fois par semaine. S’ils séjournent en Suisse pendant la semaine, ils doivent s’annoncer auprès de la commune de résidence. L’autorisation pour frontaliers est délivrée par les autorités cantonales du lieu d’activité. Les ressortissants UE-27/AELE ne sont plus soumis à des zones frontalières ; ils peuvent vivre dans n’importe quel Etat de l’UE-27/AELE et travailler n’importe où en Suisse.

Les ressortissants croates domiciliés dans une zone frontalière étrangère à la Suisse et travaillant dans la zone frontalière suisse peuvent déposer une demande d’autorisation frontalière G UE/AELE. Il y a lieu d'appliquer les accords bilatéraux relatifs aux frontaliers conclus avec les pays voisins.

Dans ce cas, les autorités cantonales prononcent une décision préalable relative au marché du travail et vérifient les points suivants :

  • priorité des travailleurs indigènes ;
  • conditions de rémunération et de travail.

Les autorités cantonales sont à votre disposition pour plus d’informations sur les zones frontalières précises :

Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

Factsheet: Frontaliers

Procédure d’annonce

Les personnes suivantes peuvent en principe exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile par le biais de la procédure d’annonce :

  • les ressortissants UE-27/AELE prenant un emploi en Suisse pour une durée limitée jusqu’à trois mois ;
  • les travailleurs détachés par une entreprise dont le siège se trouve dans un Etat membre de l’UE-27/AELE indépendamment de leur nationalité. Les ressortissants d’Etats tiers ne peuvent être détachés en Suisse que s’ils ont été intégrés auparavant de façon durable sur le marché du travail régulier de l’un des Etats membres de l’UE/AELE (soit pendant au moins douze mois au bénéfice d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent) ;
  • les prestataires de services indépendants ressortissants UE-27/AELE dont le siège de l’entreprise se trouve dans un Etat membre de l’UE-27/AELE.

Ressortissants croates : les prestataires de services doivent utiliser la procédure d’annonce s’ils exercent leur activité dans les branches dites générales (régime identique à celui applicable aux autres ressortissants UE/AELE). L'activité exercée doit être annoncée si elle dure plus de huit jours au total par année civile.

Les ressortissants croates ne peuvent par contre pas utiliser la procédure d'annonce décrite ci-dessus et sont donc assujettis au régime de l'autorisation dès le premier jour d'activité lorsqu'ils fournissent une prestation de services dans l’une des quatre branches spécifiques suivantes :

  • construction et second œuvre ;
  • aménagement ou entretien paysager ;
  • nettoyage industriel ;
  • surveillance et sécurité.

Les ressortissants croates ne peuvent par contre pas utiliser la procédure d'annonce et sont donc assujettis au régime de l'autorisation dès le premier jour d'activité.

La procédure d’annonce ne peut pas être utilisée pour d’autres catégories de personnes.

Il incombe à l’employeur d’annoncer les travailleurs détachés ou les travailleurs (ressortissants UE-27/AELE) prenant un emploi en Suisse. Les prestataires de services indépendants ont l’obligation de le faire eux-mêmes.

En règle générale, l’annonce doit être effectuée en ligne. Une annonce par une autre voie n’est conseillée qu’à titre exceptionnel lorsque, pour des motifs techniques, une annonce par Internet n’est pas possible.

Demeurent soumises à autorisation, les prestations de services ou les activités exercées auprès d’un employeur suisse dont la durée est supérieure à 90 jours ouvrables ou de trois mois au cours de l’année civile. Si tel est le cas, une demande d’autorisation doit être déposée avant le début de l’activité auprès des autorités cantonales compétentes du lieu de travail ou de domicile.

Cela est également valable lorsque le séjour initialement prévu et non soumis à autorisation est prolongé ou lorsqu’une personne a séjourné auparavant en Suisse pendant trois mois sans exercer d’activité lucrative (par ex. recherche d’emploi). Dans ce cas, la demande d’autorisation doit être déposée après l’échéance du délai de trois mois ou 90 jours non soumis à autorisation auprès des autorités cantonales compétentes du lieu de séjour, le cas échéant sur le lieu d’activité.

Toute prestation de services envisagée pour une durée supérieure à 90 jours de travail effectif par année civile est soumise à l’obligation d’autorisation conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Des dispositions transitoires particulières s’appliquent aux ressortissants croates. En cas de prise d’emploi en Suisse, les ressortissants croates doivent disposer d'une autorisation de travail dès le premier jour d'activité. Les prestataires de services dont l’entreprise a son siège en Croatie doivent utiliser la procédure d’annonce s’ils exercent leur activité dans les branches dites générales.

Les activités des agences de placement et de location de services établies sur le territoire de l’UE/AELE ainsi que les services financiers (par ex. des opérations bancaires) ne sont pas concernés par la libéralisation des services et restent soumis à autorisation. La location de services directe ou indirecte de personnel à partir de l’étranger demeure exclue. La procédure d’annonce ne peut pas être utilisée. Dans ces domaines, l’admission des travailleurs étrangers est régie par les dispositions de la LEtr et de l’OASA.

Une demande d’autorisation doit toujours être déposée au préalable. Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une autorisation.

De plus amples informations sont disponibles dans la circulaire suivante :
Directive commune sur les incidences de l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE et de l’Accord AELE sur les prescriptions régissant le placement et la location de services
(1er juillet 2008)

Annonce en ligne

La procédure d’annonce en ligne est considérée comme ordinaire. Les employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse ainsi que les prestataires de services indépendants sont invités à recourir à l’annonce en ligne gratuite. Ce procédé permet de traiter les données d’une manière simple et efficace.

L’annonce en ligne doit également être utilisée par les employeurs suisses qui engagent des travailleurs ressortissants de l’UE-27/AELE pour des mandats de courte durée (jusqu’à 3 mois) en Suisse.

Il suffit de s’enregistrer en tant que "client" et de suivre les instructions qui apparaissent. Si vous êtes déjà inscrit, vous devez simplement vous connecter avec votre numéro d’enregistrement et annoncer la nouvelle activité.

Des dispositions transitoires particulières s’appliquent aux ressortissants croates. En cas de prise d’emploi en Suisse, les ressortissants croates doivent disposer d'une autorisation de travail dès le premier jour d'activité. Les prestataires de services doivent utiliser la procédure d’annonce s’ils exercent leur activité dans les branches dites générales.
 

Annonce par écrit

Exceptionnellement, l’annonce peut être adressée par courrier postal ou par télécopie à l’autorité cantonale compétente. L’annonce par courriel n’est pas recevable. Cette procédure n’est admise que lorsque, pour des raisons techniques, il n’est pas possible de s’annoncer par le système électronique mis à disposition sur Internet.

Adresses

Après avoir dûment rempli et envoyé le formulaire d’annonce à l’autorité cantonale compétente pour le lieu d’activité ou d’engagement (en cas d’annonce par écrit, veuillez joindre l’attestation de l’employeur signée), l’autorité du marché du travail l’examine et génère une réponse électronique de confirmation de l’annonce (demande complète et déposée dans les délais). Lorsque la procédure écrite est utilisée, l’autorité cantonale compétente peut, sur demande, confirmer la réception de l’annonce. Un émolument de 25 francs est perçu par annonce.

Formulaires d’annonce

Les travailleurs détachés et les prestataires de services indépendants doivent s’annoncer au plus tard 8 jours avant le début de l’activité.

Sont tenus de s’annoncer dès le premier jour :

  • Les ressortissants de l’UE-27/AELE prenant emploi auprès d’un employeur en Suisse pour une durée limitée jusqu’à trois mois ;
  • les prestataires de services indépendants ressortissants de l’UE-27/AELE dont l’entreprise se trouvent sur le territoire UE-27/AELE et
  • les travailleurs détachés par une entreprise qui se trouve sur le territoire d’un Etat membre de l’UE-27/AELE qui exerce une activité lucrative dans les domaines suivants :
    • construction, génie civil et second œuvre
    • aménagement paysager
    • hôtellerie et restauration
    • nettoyage industriel ou domestique
    • surveillance et sécurité
    • commerce itinérant (Exceptions : les employés du cirque et les personnes engagées lors des foires sont tenues de s’annoncer à partir du neuvième jour seulement)
    • industrie du sexe

Explications :
Dans ces secteurs, l’expérience a montré qu’un risque de dumping salarial ou de non-respect des prescriptions contraignantes relevant du droit du travail existe (cf. art. 6 Odét et art. 14 OASA).

Dans les autres secteurs économiques, seuls les prestataires de services exerçant une activité lucrative en Suisse pendant plus de 8 jours au cours de l’année civile sont assujetties à l’obligation de s’annoncer, que l’activité s’effectue sans interruption ou à la journée (répartie sur l’année).

En principe, une annonce distincte doit être effectuée pour chaque mandat et lieu d’activité. Tous les jours de travail prévus doivent être annoncés.

En revanche, une annonce unique suffit, si :

  • plusieurs séjours sont nécessaires pour exécuter un mandat pour le même mandant au même endroit. Les dates des divers engagements doivent être indiquées ;
  • le travail est exécuté sans interruption au lieu d’engagement.

Une annonce unique suffit exceptionnellement si :

  • plusieurs séjours sont nécessaires pour exécuter des mandats d’entretien et de service au profit d’un même mandant en divers endroits. L’annonce indiquera les jours d’engagements de chaque mandat et le premier lieu d’activité. Cette clause concerne notamment les travaux de montage de lignes électriques et de conduites ou ceux liés à la construction de routes ou de chemins de fer (par ex. le montage de dispositifs de sécurité sur un tronçon d’autoroute).

Lorsqu’un changement intervient après l’annonce (autre durée ou autre lieu d’activité, nouveau travailleur, etc.), celui-ci doit être annoncé sans délai, avant que le changement ne prenne effet, à l’autorité cantonale compétente pour le lieu d’engagement ou de travail.

Si l’annonce a été effectuée en ligne, le changement doit être communiqué au service compétent par courriel dans les cas suivants :

  • report de la date d’engagement,
  • modification de la durée d’engagement (prolongation ou réduction),
  • interruption des travaux.

Pour tout autre changement, une nouvelle annonce en ligne doit avoir lieu avant le début de l’engagement.

Dans tous les cas, il faut faire mention de l’annonce qui a déjà eu lieu.

Si l’annonce a été faite par écrit (courrier postal ou télécopie), le changement doit être communiqué par fax ou par courriel électronique. Les mêmes critères qu’indiqués ci-dessus s’appliquent.

Prestataires de services

UE-27/AELE: les prestataires de services peuvent séjourner en Suisse pendant 90 jours de travail effectif par année civile sans autorisation du droit des étrangers. Ils ont toutefois l’obligation de s’annoncer préalablement, soit au plus tard huit jours avant de commencer leur activité.

Les 90 jours sont valables par prestataire de services ou entreprise. Si, par exemple, une entreprise détache trois collaborateurs pour cinq jours, elle n’aura utilisé que cinq jours. Concernant son solde de jours, peu importe pour l’entreprise combien de collaborateurs elle a détachés le même jour ; ce qui compte, c’est le nombre de jours durant lesquels ses collaborateurs ont été détachés en Suisse.

Cette réglementation s’applique aux travailleurs détachés de toute nationalité, dont l’employeur a son siège dans un Etat de l’UE-27/AELE.

Les ressortissants d’Etats tiers ne peuvent être détachés en Suisse que s’ils ont été intégrés auparavant de façon durable (soit pendant au moins douze mois au bénéfice d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent) dans le marché régulier du travail de l’un des Etats membres de l’UE/AELE.

Informations complémentaires sur le détachement :
www.detachement.admin.ch

 

Dans les branches dites générales, il n’existe pas d’obligation d’annonce pour les personnes qui accomplissent en Suisse une prestation de services d’une durée inférieure à huit jours par année civile.

Dans les branches spécifiques (construction, génie civil et second œuvre, aménagement paysager, hôtellerie et restauration, nettoyage industriel ou domestique, surveillance et sécurité, commerce itinérant, industrie du sexe) l’obligation d’annonce existe dès le premier jour, quelle que soit la durée de l’activité.

Ressortissants croates : les prestataires de services doivent utiliser la procédure d’annonce s’ils exercent leur activité dans les branches dites générales (régime identique à celui applicable aux autres ressortissants UE/AELE). L'activité exercée doit être annoncée si elle dure plus de huit jours au total par année civile.

Les ressortissants croates ne peuvent par contre pas utiliser la procédure d'annonce décrite ci-dessus et sont donc assujettis au régime de l'autorisation dès le premier jour d'activité lorsqu'ils fournissent une prestation de services dans l’une des quatre branches spécifiques suivantes :

  • construction et second œuvre ;
  • aménagement ou entretien paysager ;
  • nettoyage industriel ;
  • surveillance et sécurité.

Les ressortissants croates ne peuvent par contre pas utiliser la procédure d'annonce et sont donc assujettis au régime de l'autorisation dès le premier jour d'activité.

Factsheet: Prestations de services transfrontalières (UE/AELE)

Procédure d’annonce

 

En cas de prestations d’une durée supérieure de 90 jours, une demande d’autorisation doit être déposée auprès des autorités cantonales compétentes. Il n’existe aucun droit à l’obtenir. Ces prestations sont assujetties aux conditions relatives au marché du travail (contrôle des conditions de salaire et de travail, qualification professionnelles) et soumises à des contingents. Les demandes y afférentes doivent être adressées aux autorités cantonales du lieu de travail.

Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

 

Les dispositions en matière de police du commerce doivent être respectées. Dans les professions dites réglementées (médecins, infirmières, architectes, etc.), le diplôme doit être reconnu. N’hésitez pas à vous renseigner:
Reconnaissance de diplômes étrangers
(Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation).

Un prestataire de services peut être aussi bien une personne (travailleur détaché ou indépendant) qu’une entreprise (art. 5 al. 1 ALCP). En cas de détachement de travailleurs, les 90 jours valent pour l’entreprise et pour chaque employé: peu importe combien de collaborateurs ont été détachés par la même entreprise le même jour, ce qui compte c’est le nombre de jours durant lesquels ses collaborateurs ont été détachés en Suisse.

Les prestataires de services qui séjournent en Suisse plus de 90 jours par année civile pour exercer leur activité sont tenus de demander une autorisation. Les autorisations sont contingentées. Ces demandes sont examinées selon la législation nationale. L’autorité cantonale est libre d’octroyer l’autorisation. Il n’existe aucun droit à l’obtenir.

Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

Ces accords (marchés publics, trafic aérien et transport terrestre) prévoient un droit d’entrée et de séjour valable durant toute la durée de l’activité. Le séjour de plus de trois mois ou 90 jours par année civile est cependant soumis à autorisation.  Il existe un droit à obtenir l’autorisation.

Procédure d’annonce

Factsheet: Prestations de services transfrontalières

Changement de poste ou de domicile

Mobilité géographique

Les autorisations de séjour de courte durée UE/AELE, de séjour UE/AELE et d’établissement UE/AELE sont valables sur tout le territoire suisse (mobilité géographique). Les ressortissants de l’UE-27/AELE et les membres de leur famille n’ont pas besoin d’une nouvelle autorisation lorsqu’ils déplacent leur centre d’intérêt dans un autre canton. La nouvelle adresse doit cependant être mentionnée dans le livret pour étrangers UE/AELE. A cette fin, l’étranger présentera son livret lors de la déclaration d’arrivée dans le nouveau lieu de résidence. Les mêmes règles sont applicables lorsqu’il s’agit d’un changement de domicile à l’intérieur d’un canton ou d’une commune.
 

Mobilité professionnelle

L’autorisation de séjour UE/AELE confère le droit à une personne qui exerce une activité dépendante de changer d’emploi ou de profession ainsi que d’exercer une activité indépendante (mobilité professionnelle). Les prescriptions de police sanitaire et du commerce, également applicables aux citoyens suisses, demeurent réservées (droit sur les activités commerciales, autorisations d’exercer une activité professionnelle, etc.). Sont en outre exclus les services officiels chargés d’exercer une fonction de souveraineté (militaire, police, justice).

Pour les ressortissants croates le changement de canton, d'emploi ou de profession ne requiert aucune autorisation. Seul l'exercice d'une activité lucrative indépendante fait l'objet d'une exception.

L’autorisation de séjour de courte durée UE/AELE confère le droit, pour les ressortissants de l’UE/AELE, de changer d’emploi ou de profession dans la mesure où il s’agit d’une activité lucrative dépendante. Les prescriptions de police sanitaire et du commerce, également applicables aux citoyens suisses, demeurent réservées (droit sur les activités commerciales, autorisations d’exercer une activité professionnelle, etc.). Sont en outre exclus les services officiels chargés d’exercer une fonction de souveraineté (militaire, police, justice). Le passage à une activité indépendante est soumis à annonce et nécessite l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour (livret B UE/AELE valable cinq ans).

Les ressortissants UE-27/AELE qui exercent en Suisse une activité lucrative indépendante conservent leur autorisation de séjour UE/AELE s’ils passent à une activité salariée.

Pour les ressortissants croates, le passage d'une activité indépendante à une activité salariée est soumis à l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour de courte durée UE/AELE ou de séjour UE/AELE tant que les dispositions transitoires s'appliquent à leur égard. L'autorisation sera délivrée pour autant qu'une unité du contingent correspondant soit disponible. Il doit en outre être procédé au contrôle des conditions relatives au marché du travail (priorité et contrôle des conditions de rémunération et de travail).

Perte d’emploi

En principe, vous pouvez rester en Suisse pendant six mois pour y chercher un nouvel emploi. Il vous suffit de demander une autorisation pour chercheur d’emploi auprès des services cantonaux compétents.

Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

Séjour sans activité lucrative

En cas de séjour sans activité lucrative (retraité, étudiant, rentier, etc.), vous devez vous annoncer auprès de votre commune de résidence dans les 14 jours suivant votre arrivée en Suisse et y demander une autorisation de séjour sans activité lucrative. La délivrance d’une telle autorisation est soumise à la condition que vous disposez de moyens financiers suffisants pour subvenir à vos besoins et ceux de votre famille et que vous avez contracté une assurance accident et maladie couvrant tous les risques. On estime que les moyens financiers sont suffisants lorsqu’ils équivalent aux moyens d’un Suisse qui n’a pas droit à l’aide sociale et aux prestations complémentaires. Les autorités cantonales compétentes en matière de migration peuvent vous fournir des renseignements précis à ce sujet.

Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

 

S’agissant des étudiants, ils doivent être inscrits dans un établissement d’enseignement agréé et rendre vraisemblable qu’ils disposent de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins pendant la durée de leur formation. Ils recevront une autorisation de séjour UE/AELE valable pour la durée de leur formation si elle est inférieure à un an ou pour une année renouvelable tous les ans jusqu’à la fin des études si les conditions d’admission sont toujours remplies. La demande de prolongation doit être déposée 14 jours avant son échéance.

 

Attention : en cas de séjour en Suisse de plus de trois mois, il y a lieu de s’assurer contre la maladie auprès d’une caisse-maladie suisse. Pour tout complément d’information :
Office fédéral de la santé publique

Factsheet: Séjour en Suisse sans activité lucrative

Regroupement familial

  • Les conjoints
  • les enfants et petits-enfants de moins de 21 ans ou à charge
  • les parents et grands-parents à charge (leur indigence doit constituer un fait avéré avant l’entrée en Suisse et pouvoir être prouvée).

Pour les étudiants, le regroupement familial est limité au conjoint et aux enfants à charge.

Conformément à l’ALCP, quiconque entend bénéficier de son droit au regroupement familial doit en principe disposer d’un logement convenable pour toute la famille.

Factsheet: Regroupement familial

Le conjoint et les enfants de ressortissants de l’UE-27/AELE qui sont admis dans le cadre du regroupement familial ont un droit d’accès au marché du travail et ce, quelle que soit leur nationalité. Ils peuvent exercer une activité lucrative, pour autant qu’ils l’annoncent aux autorités cantonales compétentes en matière de migration.

Pour les ressortissants croates titulaires d'une autorisation durable, ce droit existe sans obligation d'annonce ni autorisation. Bien que le conjoint et les enfants de ressortissants croates au bénéfice d'une autorisation de courte durée disposent d'un droit à l'exercice d'une activité lucrative, celui-ci n'existe que pour autant que les conditions de salaire et de travail en vigueur dans la localité et la profession soient remplies. La prise d'emploi reste par conséquent soumise à autorisation préalable.

Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

Factsheet: Regroupement familial

Visas

Les ressortissants d’Etats tiers titulaires d’un titre de séjour suisse de type B, C, L ou Ci sont dispensés de l’obligation de visa pour se rendre dans l’espace Schengen (pour un séjour de 90 jours au maximum). Ils doivent cependant être en possession de leur titre de séjour et d’un document de voyage en cours de validité. S’agissant des voyages dans un pays non membre de Schengen, l’ALCP ne change rien aux prescriptions en vigueur en matière de visas.

Autres renseignements

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

Office fédéral de la justice
 

Impôts

Si vous séjournez déjà en Suisse : administration fiscale de votre canton de domicile.

Si vous n’avez pas encore de domicile en Suisse :
Administration fédérale des contributions
 

Reconnaissance de diplômes étrangers

Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation
 

Assurances sociales

Office fédéral des assurances sociales

    

vers le haut Dernière modification 30.05.2017