Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée

Mots-clés: Marché du travail

Prescriptions d’annonce

L’essentiel à savoir

Utilisation de la procédure d’annonce

Prescriptions d’annonce

Ressortissants croates

Formulaires, adresses

La procédure d’annonce en ligne est la procédure ordinaire. A titre exceptionnel, l’annonce peut être adressée par voie postale ou par fax lorsque l’annonce ne peut se faire en ligne pour des raisons techniques. Dans ce cas, l’annonce doit se faire à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de travail ou d’engagement au moyen de formulaires idoines. Le formulaire d’annonce doit être dûment rempli et signé. L’annonce par courriel n’est pas recevable.

Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.

Trois formulaires d’annonce et deux formulaires additionnels sont mis à disposition:

Infos complémentaires

Concernant la procédure d’annonce

Des précisions portant sur les prescriptions d’annonce figurent dans les Directives concernant l’introduction progressive de la libre circulation des personnes (chiffre 3) :

Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.

Loi et ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

Les dispositions de la loi et de l’ordonnance sur les travailleurs détachés s’appliquent aux travailleurs (et partiellement aux prestataires de services indépendants). Entre autres, les conditions de salaire et de travail minimales en vigueur en Suisse doivent être respectées lors d’un détachement en Suisse :

Procédure de déclaration pour la reconnaissance et la vérification des qualifications professionnelles

Pour les prestataires de services ressortissants des Etats membres de l’UE-27/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pour une période maximale de 90 jours par année civile, une annonce supplémentaire auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) par le biais d’une procédure en ligne est requise. Cette procédure permet aux autorités compétentes de procéder à un contrôle homogène et minutieux des qualifications professionnelles des prestataires de services issus de l’UE-27/AELE.
Le but de la nouvelle réglementation est d’attester que les prestataires de services sont suffisamment qualifiés :

Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Une entreprise détachante ou un prestataire de services indépendant dont le chiffre d’affaires générés en Suisse est supérieur à CHF 100 000 peut être assujetti à la TVA. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions.