Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée

Annonce en ligne

Lancement de la procédure d’annonce pour les activités de courte durée:

Procédure d’annonce en ligne pour les ressortissants croates fournissant des prestations de services à court terme: voir onglet "Croatie"

Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.

Coordonnées des autorités cantonales compétentes en matière de procédure d’annonce

Prescriptions d’annonce

Formulaires, adresses

La procédure d’annonce en ligne est la procédure ordinaire. A titre exceptionnel, l’annonce peut être adressée par voie postale ou par fax lorsque l’annonce ne peut se faire en ligne pour des raisons techniques. Dans ce cas, l’annonce doit se faire à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de travail ou d’engagement au moyen de formulaires idoines. Le formulaire d’annonce doit être dûment rempli et signé. L’annonce par courriel n’est pas recevable.

Les ressortissants croates et les entreprises ayant leur siège en Croatie sont soumis à des mesures transitoires. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sous l’onglet "Croatie".

Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.

Coordonnées des autorités cantonales compétentes en matière de procédure d’annonce

Infos complémentaires

Concernant la procédure d’annonce

Des précisions portant sur les prescriptions d’annonce figurent dans les Directives concernant l’introduction progressive de la libre circulation des personnes (chiffre 3) :

Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.

Loi et ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

Les dispositions de la loi et de l’ordonnance sur les travailleurs détachés s’appliquent aux travailleurs (et partiellement aux prestataires de services indépendants). Entre autres, les conditions de salaire et de travail minimales en vigueur en Suisse doivent être respectées lors d’un détachement en Suisse :

Procédure de déclaration pour la reconnaissance et la vérification des qualifications professionnelles

Pour les prestataires de services ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pour une période maximale de 90 jours par année civile, une annonce supplémentaire auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) par le biais d’une procédure en ligne est requise. Cette procédure permet aux autorités compétentes de procéder à un contrôle homogène et minutieux des qualifications professionnelles des prestataires de services issus de l’UE/AELE. Le but de la nouvelle réglementation est d’attester que les prestataires de services sont suffisamment qualifiés :

Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Une entreprise détachante ou un prestataire de services indépendant dont le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale est supérieur à CHF 100 000 peut être assujetti à la TVA. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions.

Croatie

Procédure d’annonce en ligne pour les ressortissants croates fournissant des prestations de services à court terme

Le Protocole III est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis de cette date, l’ALCP et le Protocole III sont contraignants pour toutes les parties contractantes.

Les prestataires de services croates (travailleurs détachés ou indépendants) dont l’entreprise a son siège en Croatie et qui souhaitent accomplir en Suisse une prestation de services de 90 jours effectifs au maximum par année civile doivent utiliser la procédure d’annonce s’ils exercent leur activité dans les branches dites générales. L’annonce doit parvenir aux autorités compétentes au moins 8 jours avant le début de l’activité. Les prescriptions d’annonce générales s’appliquent.

Les ressortissants croates ne peuvent par contre pas utiliser la procédure d’annonce décrite ci-dessus et sont donc assujettis au régime de l’autorisation dès le premier jour d’activité lorsqu’ils fournissent une prestation de services dans l’une des quatre branches spécifiques suivantes :

  • construction, gros œuvre, génie civil et second œuvre ;
  • l’aménagement ou l’entretien paysager ;
  • nettoyage industriel ;
  • surveillance et sécurité.

Prise d’emploi en Suisse par les ressortissants croates

Pendant la durée des dispositions transitoires en cours, les ressortissants croates qui prennent un emploi en Suisse doivent posséder une autorisation (à partir du premier jour) et, ce, indépendamment de la durée du contrat de travail.

Royaume-Uni

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE ainsi qu’à la fin de la phase transitoire le 31 décembre 2020, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne sont plus considérés comme des ressortissants de l’UE.

La Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 25 février 2019 l’accord sur les droits acquis des citoyens. Cet accord vise à protéger les droits acquis des ressortissants suisses au Royaume-Uni et ceux des ressortissants britanniques en Suisse. Il prévoit un accès limité à la prestation de services en Suisse par rapport à l’ALCP.

La Suisse et le Royaume-Uni ont signé, le 14 décembre 2020, l’accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services. Pendant au moins deux ans, cet accord assouplie, à partir du 1er janvier 2021, les conditions d’accès aux prestations de services en provenance du Royaume-Uni jusqu’à 90 jours par année civile.

Prestation de services en provenance du Royaume-Uni
Les prestataires de services en provenance du Royaume-Uni, qu’ils possèdent ou non des droits acquis, bénéficient de cet accord et des conditions assouplies pour effectuer des prestations de services en Suisse.

Les prestataires de services travailleurs détachés ou ressortissants britanniques indépendants ayant leur siège au Royaume-Uni continuent d’être soumis à la procédure d’annonce. Les règles applicables sont similaires à la procédure d’annonce pour les prestations de services en provenance d’un Etat UE/AELE.

Les prestataires de services indépendants ressortissants de l'UE/AELE et qui résident au Royaume-Uni ne sont ni couverts par l'Accord sur les droits acquis des citoyens ni par l'Accord sur la mobilité des prestataires de services. Toutefois, en vertu de l'article 23 de l'ALCP, la Suisse a décidé de protéger leurs droits acquis. Afin de pouvoir continuer à fournir leurs services en Suisse, les deux conditions énoncées dans l'accord sur les droits acquis des citoyens doivent être remplies : La prestation de services a commencé au plus tard le 31 décembre 2020 et un contrat écrit a été conclu avant cette date.

Procédure d’annonce pour des activités de courte durée (prise d’emploi) :
Les ressortissants britanniques qui prennent un emploi en Suisse pour une durée maximale de trois mois ne peuvent plus recourir à la procédure d’annonce. Ces ressortissants ont besoin d’une autorisation de travail, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

L’employeur en Suisse doit déposer une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.

    

Dernière modification 20.08.2021

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