Exigences en matière d’intégration selon le droit des étrangers

Le droit des étrangers fixe les exigences en matière d’intégration que les autorités doivent contrôler, dans chaque cas d’espèce, lorsqu’elles sont amenées à rendre une décision dans le cadre d’une procédure d’admission, d’autorisation, de révocation ou de renvoi.

Les autorités compétentes en matière de migration disposent d’une marge d’appréciation lorsqu’elles prennent des décisions relevant du droit des étrangers. Cependant, elles doivent prendre en compte les principes constitutionnels (art. 5, 8 et 9 Cst.), l’intérêt public ainsi que la situation personnelle et le degré d’intégration de l’étranger (art. 54, al. 2, et 96 LEtr).

En vertu de l’art. 4 LEtr et de l’art. 4 OIE, la contribution des étrangers à l’intégration prévoit, dans le cadre des décisions relevant du droit des étrangers, que ces derniers :

  • respectent l’ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale ;
  • apprennent la langue nationale parlée sur le lieu de domicile ;
  • connaissent le mode de vie suisse ;
  • manifestent la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation.
       

Conventions d’intégration et recommandations en matière d’intégration : s’engager dès l’arrivée

Toute personne qui arrive en Suisse doit trouver ses marques dans son nouvel environnement. Les conventions d’intégration et les recommandations en matière d’intégration permettent de planifier ce processus d’apprentissage de manière contraignante. En vertu de l’art. 54, al. 1, LEtr, les cantons ont la possibilité de lier l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de courte durée à la participation à un cours de langue ou à un cours d'intégration. Cette obligation peut être fixée dans une convention d’intégration.

En 2013, dix cantons ont fait usage de la convention d’intégration. Les programmes d’intégration cantonaux prévoient d’offrir un soutien ciblé aux immigrés ayant besoin d’une aide particulière, afin qu’ils puissent bénéficier des mesures d’intégration appropriées au plus tard dans l’année suivant leur arrivée. A cette fin, les cantons recourent en partie aux conventions d’intégration et aux recommandations en matière d’intégration qui prévoient expressément, par exemple, la fréquentation d’un cours d’alphabétisation ou de langue.

En raison de l’accord sur la libre circulation des personnes, seules des recommandations d’intégration peuvent être adressées aux immigrés en provenance de l’UE/AELE. Dans le cas des ressortissants d’Etats tiers, il est en revanche possible d’établir des conventions d’intégration contraignantes. Les personnes qui s’y conforment disposent de meilleures chances de se voir octroyer une autorisation d’établissement de manière anticipée. En cas de non-respect de la convention et en présence de motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEtr, l’octroi ou la prolongation d’une autorisation de séjour peut être refusé. D’après les indications des cantons, il est plutôt rare de devoir recourir à des sanctions pour faire appliquer la convention. Seules les conventions pour les personnes exerçant une activité d’encadrement religieux sont prescrites par le droit des étrangers sur l’ensemble du territoire national (voir art. 7 de l’OIE), et ce dans certains cas particuliers. Les cantons peuvent fixer leurs propres règles pour ce qui est des autres personnes.

Conventions d’intégration dans les pays de provenance


Evaluation du projet pilote concernant le recours aux conventions d’intégration dans cinq cantons

(Ces documents ne sont pas disponibles en français)

vers le haut Dernière modification 02.04.2015