Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée

Mots-clés: Marché du travail

Annonce en ligne

Lancement de la procédure d’annonce pour les activités de courte durée:

Procédure d’annonce en ligne pour les ressortissants croates fournissant des prestations de services à court terme: voir onglet "Croatie"

Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.

Prescriptions d’annonce

L’accord sur la libre circulation des personnes (LCP) entre la Suisse et l’UE libéralise les prestations de services transfrontalières jusqu’à 90 jours de travail effectifs par année civile (pour travailleurs détachés et prestataires de services indépendants). Une telle activité lucrative est seulement sujette à une obligation d’annonce. En cas de détachement, la durée d’activité maximale de 90 jours de travail s’applique à l’entreprise de détachement et à l’employé détaché.

Par contre, une autorisation de travail est requise pour les prestations de services de plus de 90 jours par année civile. Il n’existe aucun droit à obtenir une telle autorisation.

La procédure d’annonce électronique est également utilisée pour des prises d’emploi auprès d’une entreprise en Suisse pour des contrats de travail d’une durée maximale de trois mois. Une telle prise d’emploi est seulement sujette à une obligation d’annonce. En cas de prise d’emploi pour une durée supérieure à trois mois, une demande pour une autorisation de séjour ou un permis pour frontalier (si les conditions sont remplies) doit être déposée.

L’entreprise ou le prestataire de service indépendant doit créer un profil unique dans la procédure d’annonce en ligne. Chaque activité lucrative doit être enregistrée séparément et annoncée au moins huit jours avant le début des travaux dans la procédure d’annonce. Pour les prises d’emploi d’une durée maximale de trois mois auprès d’une entreprise en Suisse, l’annonce doit être effectuée au plus tard le jour avant le début de l’activité.

Suite à la ratification du protocole III, la LCP a été étendue à la Croatie le 1er janvier 2017. Dans une première phase de mise en œuvre, des mesures transitoires contenant des restrictions relatives à l’accès au marché du travail sont appliquées aux travailleurs et aux prestataires de services croates ainsi qu’aux entreprises ayant leur siège en Croatie. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sous l’onglet "Croatie".

Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.

Accès à la procédure d’annonce en ligne 

Guide de l’utilisateur (informations concernant l’utilisation pratique de la procédure d’annonce)

Coordonnées des autorités cantonales compétentes en matière de procédure d’annonce 

Les personnes suivantes peuvent en principe exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile par le biais de la procédure d'annonce :

  • les ressortissants UE-27/AELE prenant un emploi en Suisse pour une durée limitée jusqu’à trois mois ;
  • les travailleurs détachés par une entreprise dont le siège se trouve dans un Etat membre de l’UE-27/AELE indépendamment de leur nationalité. Les ressortissants d’Etats tiers ne peuvent être détachés en Suisse que s'ils ont été intégrés auparavant de façon durable dans le marché régulier du travail de l’un des Etats membres de l'UE ou de l’AELE (soit pendant au moins douze mois au bénéfice d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent) ;
  • les prestataires de services indépendants ressortissants UE-27/AELE dont le siège de l'entreprise se trouve dans un Etat membre de l’UE-27/AELE.

La procédure d’annonce ne peut pas être utilisée pour d’autres catégories de personnes.

Il incombe à l’employeur d’annoncer les travailleurs détachés ou les travailleurs prenant un emploi en Suisse. Les prestataires de services indépendants ont l’obligation de le faire eux-mêmes.

Des mesures transitoires contenant des restrictions relatives à l’accès au marché du travail sont appliquées aux ressortissants croates et aux entreprises ayant leur siège en Croatie. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sous l’onglet "Croatie".

Huit jours sans annonce

L'activité exercée par des travailleurs détachés et des prestataires de services indépendants doit être annoncée si elle dure plus de huit jours au total par année civile. Dans les secteurs suivants, l'activité exercée doit dans tous les cas être annoncée dès le premier jour indépendamment de la durée des travaux :

  • construction, génie civil et second œuvre
  • aménagement ou entretien paysager
  • restauration, hôtellerie
  • nettoyage industriel ou domestique
  • surveillance et sécurité
  • commerce itinérant (exception : exploitants de cirque et les marchands forains)
  • industrie du sexe

Calcul des jours (huit jours sans annonce et 90 jours de travail effectifs)

En cas de détachement de travailleurs, les huit jours de travail sans annonce et la durée d'activité maximale autorisée de 90 jours s'appliquent tant à l'entreprise de détachement qu'aux employés détachés. Le nombre de travailleurs détachés durant la période d'activité n'influe, par contre, pas sur le nombre total de jours comptabilisés de l’employeur.

Délai d’annonce de huit jours

L'activité des travailleurs détachés et des indépendants doit être annoncée en ligne au moins huit jours avant le début prévu des travaux en Suisse. Seulement en cas d'interventions urgentes (dépannages, accidents, catastrophes naturelles ou autres événements non prévisibles), l'engagement peut exceptionnellement débuter avant l'échéance du délai de huit jours. Cependant, les deux conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :

  • la prestation de travail sert à réparer un dommage survenu de manière imprévisible et a pour but d'éviter un plus grand dommage
  • la prestation de travail a lieu sans délai, en règle générale trois jours civils au plus tard après la survenance du dommage (dimanche et jours fériés compris)

Exemple 1 :

Une entreprise informatique détache un employé pour huit jours en Suisse. Tant pour l’entreprise que pour l’employé, il s’agit de la première prestation de services transfrontalière dans l’année civile. Une annonce n’est pas nécessaire (à huit jours sans annonce).
Dorénavant, tous les employés de l’entreprise qui seront détachés en Suisse dans la même année civile, doivent être annoncés par l’employeur au moins huit jours avant le début de l’activité lucrative prévue. Ceci reste valable même si les employés n’ont pas encore travaillé en Suisse dans l’année civile en cours (les 90 jours s’appliquent à l’entreprise et aux employés). En revanche, s’il est prévu dès le début que la période de détachement dépasse les huit jours par année civile, il est nécessaire d’annoncer l’activité dès le premier jour de travail.

Exemple 2 :

Un horticulteur détache une employée pour huit jours en Suisse. Tant pour l’entreprise que pour l’employée, il s’agit de la première prestation de services transfrontalière de l’année civile. Néanmoins, l’activité doit être annoncée au plus tard huit jours avant le début du travail, car dans ce secteur économique sensible, une obligation d’annonce existe dès le premier jour de travail en Suisse.

Exemple 3 :

Une école de musique détache une employée pour cinq jours en Suisse. Cette employée a déjà travaillé pendant huit jours sans annonce en Suisse pour un autre employeur. Pour l’école de musique, il s’agit du premier détachement en Suisse. Etant donné que l’employée a déjà utilisé ses huit jours de travail sans annonce, l’employeur (l’école de musique) doit quand même effectuer une annonce pour ce détachement.

Exemple 4 :

Etant donné que l’obligation d’annonce existe dès le premier jour de travail dans le secteur de la construction, un détachement en Suisse doit être annoncé huit jours avant le début du travail.
Une société de construction envoie trois employés en Suisse pour la même période de travail de cinq jours. Pour ce détachement, cinq jours sont déduits du solde de l’entreprise détachante. Si l’entreprise envoie chacun des trois employés successivement pour cinq jours de travail pour des périodes différentes en Suisse (les employés ne travaillent donc pas en même temps en Suisse), 15 jours sont déduits du solde de l’entreprise.

Modification ultérieure des annonces

Une annonce transmise correctement par voie électronique ne peut pas être modifiée ou annulée en ligne. Lorsqu’un changement intervient après que l’annonce ait été effectuée, celui-ci doit être annoncé sans délai au service cantonal compétent et avant le début de l'engagement. En cas de réduction ou de prolongation de la durée de l'engagement, le service cantonal doit être informé avant le changement de la durée d'engagement initialement annoncée.

Les modifications suivantes sont à signaler par e-mail à l’autorité cantonale compétente :

  • changement de la date d'engagement à condition que le délai de huit jours soit respecté
  • modification de la durée d'engagement
  • interruption des travaux
  • annulation de l’annonce

Pour tout autre changement, une nouvelle annonce en ligne doit avoir lieu. Dans tous les cas, les demandes de changement, soit transmises par e-mail soit par nouvelle annonce, doivent contenir une mention de l’annonce déjà effectuée.

Prestations de services soumises à autorisation

Les agences de placement privées ayant leur siège à l’étranger ne sont pas autorisées à mettre en contact direct les chercheurs d’emploi avec des employeurs basés en Suisse. Ces agences ont la possibilité de chercher la collaboration avec une agence de placements en Suisse, qui dispose d’une autorisation cantonale et fédérale.

Une agence de locations de services basée à l’étranger n’est aucunement autorisée à exercer ses activités en Suisse. Selon l’art 22 para 3 Annexe I LCP et art 12 de la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), la location de service depuis l’étranger est interdite. Cette interdiction concerne d’une part, la mise à disposition des employés d’une agence de location de services à une entreprise en Suisse, et, d’autre part, le fait de prêter ses employés à une entreprise à l’étranger, qui les détache ensuite en Suisse pour fournir une prestation de services.

Une autorisation de séjour préalable est obligatoire pour fournir des services financiers dont l’exercice exige une autorisation préalable sur le territoire d’une partie contractante et dont le prestataire est soumis à un contrôle prudentiel des autorités publiques de cette partie contractante (Art 22 para 3 Annexe I LCP).

Annexe I LCP

Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)

Formulaires, adresses

La procédure d’annonce en ligne est la procédure ordinaire. A titre exceptionnel, l’annonce peut être adressée par voie postale ou par fax lorsque l’annonce ne peut se faire en ligne pour des raisons techniques. Dans ce cas, l’annonce doit se faire à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de travail ou d’engagement au moyen de formulaires idoines. Le formulaire d’annonce doit être dûment rempli et signé. L’annonce par courriel n’est pas recevable.

Les ressortissants croates et les entreprises ayant leur siège en Croatie sont soumis à des mesures transitoires. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sous l’onglet "Croatie".

Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.

Trois formulaires d’annonce et deux formulaires additionnels sont mis à disposition:

Infos complémentaires

Concernant la procédure d’annonce

Des précisions portant sur les prescriptions d’annonce figurent dans les Directives concernant l’introduction progressive de la libre circulation des personnes (chiffre 3) :

Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.

Loi et ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

Les dispositions de la loi et de l’ordonnance sur les travailleurs détachés s’appliquent aux travailleurs (et partiellement aux prestataires de services indépendants). Entre autres, les conditions de salaire et de travail minimales en vigueur en Suisse doivent être respectées lors d’un détachement en Suisse :

Procédure de déclaration pour la reconnaissance et la vérification des qualifications professionnelles

Pour les prestataires de services ressortissants des Etats membres de l’UE-27/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pour une période maximale de 90 jours par année civile, une annonce supplémentaire auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) par le biais d’une procédure en ligne est requise. Cette procédure permet aux autorités compétentes de procéder à un contrôle homogène et minutieux des qualifications professionnelles des prestataires de services issus de l’UE-27/AELE.
Le but de la nouvelle réglementation est d’attester que les prestataires de services sont suffisamment qualifiés :

Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Une entreprise détachante ou un prestataire de services indépendant dont le chiffre d’affaires générés en Suisse est supérieur à CHF 100 000 peut être assujetti à la TVA. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions.

Croatie

Procédure d’annonce en ligne pour les ressortissants croates fournissant des prestations de services à court terme

Le Protocole III est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis de cette date, l’ALCP et le Protocole III sont contraignants pour toutes les parties contractantes.

Les prestataires de services croates (travailleurs détachés ou indépendants) dont l’entreprise a son siège en Croatie et qui souhaitent accomplir en Suisse une prestation de services de 90 jours effectifs au maximum par année civile doivent utiliser la procédure d’annonce s’ils exercent leur activité dans les branches dites générales. L’annonce doit parvenir aux autorités compétentes au moins 8 jours avant le début de l’activité. Les prescriptions d’annonce générales s’appliquent.

Les ressortissants croates ne peuvent par contre pas utiliser la procédure d’annonce décrite ci-dessus et sont donc assujettis au régime de l’autorisation dès le premier jour d’activité lorsqu’ils fournissent une prestation de services dans l’une des quatre branches spécifiques suivantes :

  • construction, gros œuvre, génie civil et second œuvre ;
  • l’aménagement ou l’entretien paysager ;
  • nettoyage industriel ;
  • surveillance et sécurité.

Prise d’emploi en Suisse par les ressortissants croates

Pendant la durée des dispositions transitoires en cours, les ressortissants croates qui prennent un emploi en Suisse doivent posséder une autorisation (à partir du premier jour) et, ce, indépendamment de la durée du contrat de travail.

    

vers le haut Dernière modification 14.02.2017