Confidentialité


Application Internet pour la procédure d’annonce

Le SEM souhaite tenir à la disposition des utilisateurs une plateforme électronique simple, fiable et peu coûteuse. Une telle application Internet doit permettre d’accéder facilement aux formulaires d’annonce et en assurer la transmission rapide aux autorités cantonales compétentes (celles du lieu d’engagement en Suisse) afin qu’elles puissent traiter sans retard les demandes correspondantes.

Cependant, les formulaires d’annonce peuvent également être imprimés et adressés aux autorités suisses compétentes par voie postale ou par télécopie.

L’application Internet pour la procédure d’annonce n’enregistre aucune information sensible sur votre ordinateur et n’utilise ni cookie permanent, ni applette Java, ni contrôle ActiveX.


Les risques d’Internet

Les données que vous entrez dans les formulaires sont transmises sous une forme cryptée de votre ordinateur à notre serveur (codage de bout en bout). Le système de cryptage utilise un codage AES avec clé de 256 bits. Ce procédé est utilisé, entre autres, pour les opérations bancaires en ligne. Son décryptage par des tiers nécessiterait des moyens techniques si pointus et prendrait tellement de temps qu’il est extrêmement improbable que les informations sensibles contenues dans les formulaires soient lues par des tiers. Nous vous prions néanmoins de ne transmettre au SEM par Internet que les données indispensables au traitement de votre demande (formulaire d’annonce).


Traitement des données d’accès

L’application Internet pour la procédure d’annonce est hébergée par le Centre des services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI DFJP). Lorsque vous vous rendez sur notre site, pour des raisons de sécurité, certaines données d’accès sont enregistrées dans des fichiers journaux (log files) susceptibles de permettre d’identifier l’utilisateur. Il s’agit des données suivantes :

  • adresse IP,
  • date et heure d’accès,
  • nom du fichier consulté,
  • statut de l’accès (ok, contenu partiel, document non trouvé, etc.),
  • page à partir de laquelle l’accès a eu lieu,
  • domaine de premier niveau (*.ch, *.fr, *.com, etc.),
  • navigateur utilisé,
  • système d’exploitation utilisé.

Ces données sont protégées contre un accès non autorisé et ne sont pas communiquées à des tiers. En règle générale, elles sont effacées définitivement après six mois. Aucune analyse relative à une personne particulière n’a lieu. Cependant, les données peuvent être examinées de manière anonyme à des fins statistiques, par exemple pour relever les fréquences d’accès journalières.


Données de compte

Pour ouvrir un compte, le SEM ne demande à l’utilisateur que les données utiles au bon déroulement de la procédure d’annonce.

Les données de votre compte sont protégées par un mot de passe. Ainsi, vous seul avez accès à vos données personnelles. Par conséquent, ne communiquez jamais votre mot de passe et conservez-le précieusement. Votre mot de passe est stocké dans la banque de données sous une forme cryptée à sens unique, si bien que nul ne peut en prendre connaissance. Par ailleurs, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe vous permettent en tout temps de traiter les données de votre compte de manière autonome.

Votre adresse e-mail n’est pas communiquée à des tiers. Ni le SEM ni les autorités cantonales ne vous enverront jamais de fichier attaché contenant des virus ou d’autres éléments actifs.


Protection des données

Le SEM est tenu de respecter les prescriptions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et les dispositions d’exécution qui s’y rapportent.
Il traite les données personnelles conformément aux principes suivants :

  • traitement des données licite et conforme tant au but poursuivi qu’au principe de la proportionnalité,
  • garantie de l’exactitude des données,
  • garantie de la sécurité des données,
  • traitement et communication des données uniquement dans les cas prévus par la loi.

Les données sont ainsi traitées de manière strictement confidentielle et ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Le SEM est chargé de veiller au respect des dispositions sur la protection des données dans son domaine de compétences.


Vos droits

En vertu de l’art. 8 LPD, vous avez le droit de demander à l’organe responsable de la collecte des données (c’est-à-dire au SEM ou à l’autorité cantonale compétente) qu’il vous indique quelles données vous concernant sont traitées dans ses fichiers. Le cas échéant, la demande doit être adressée par écrit. L’identité du requérant sera certifiée par une copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) en cours de validité.


Avertissement

Conçu avec le plus grand soin, le portail Internet du SEM est régulièrement mis à jour. La responsabilité du SEM se limite aux dommages relevant de son domaine de compétence (légale). Le SEM décline toute responsabilité pour les pertes de gain, les détériorations de données ou autres dommages indirects causés, notamment, par l’usage abusif de son portail, des informations erronées ou des problèmes techniques. De plus, le SEM ne répond pas des sites sur lesquels figurent des liens vers son portail.

    

vers le haut Dernière modification 10.11.2015