Quatrième série des négociations concernant l’extension de l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes
La Suisse a réitéré sa volonté de n’étendre l’accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres que de manière graduelle et après une période transitoire appropriée. Lors de la rencontre d’aujourd’hui, les membres des deux délégations ont examiné la question de savoir s’il est possible d’atteindre cet objectif par le biais d’une clause de protection analogue à celle qui est applicable aux Etats de l’EEE. Pareille clause devrait permettre de maintenir, durant la période transitoire, certaines restrictions en matière de marché du travail (contingents, priorité des travailleurs indigènes, contrôle de la rémunération) à l’égard des ressortissants des dix nouveaux pays.
Quant à l’entrée en vigueur de l’accord - à condition qu’il soit adopté par le Parlement et accepté par le peuple en cas de référendum -, elle n’est pas prévue avant 2005 au plus tôt. Le Conseil fédéral estime que l’extension de l’accord bilatéral aux dix nouveaux pays constitue une étape importante et représente une chance pour la Suisse. En effet, l’accord sur la libre circulation des personnes ouvre des perspectives intéressantes de recrutement de main-d’oeuvre qualifiée et de travailleurs non qualifiés.
La délégation suisse est conduite par Dieter Grossen, directeur suppléant de l’IMES, et la délégation européenne par Matthias Brinkmann, chef de l’unité compétente pour la Suisse au sein de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne.
Dernière modification 05.11.2003
