Rapport de monitoring NEM du 4ème trimestre 2005

Berne-Wabern. Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2005, 525 requérants d’asile ont été frappés, en Suisse, d’une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire et exclus du système de l’aide sociale mis en place dans le domaine de l’asile. Durant cette même période, 878 personnes ont sollicité l’aide d’urgence et l’ont obtenue. Sur les 4990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (cas soumis au régime transitoire), 971 bénéficiaient encore de l’aide d’urgence au 4ème trimestre. La modification de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Conformément à cette nouvelle disposition, le forfait d’aide d’urgence a été augmenté, et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2005, à 1800 francs par EM exécutoire. Cette modification est prise en compte dans le rapport.

Depuis le 1er avril 2004, les requérants d’asile dont la demande a abouti à une NEM ne perçoivent plus aucune aide sociale. En effet, seule une aide d’urgence minimale leur est garantie par la Constitution. S’agissant des 4990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (cas soumis au régime transitoire), la Confédération a, au besoin, versé aux cantons un forfait d’aide sociale ordinaire jusqu’à la fin de l’année 2004. Dans le cadre d’un monitoring, elle examine, en collaboration avec les cantons, les répercussions de l’exclusion du système de l’aide sociale des personnes frappées d’une NEM exécutoire ; le rapport repose sur les résultats enregistrés au 4ème trimestre 2005.

Résultats

Entre octobre et décembre 2005, 525 NEM sont entrées en force, portant à 6195 le nombre des personnes frappées d’une NEM exécutoire depuis le mois d’avril 2004.
Au cours du 4ème trimestre 2005, les cantons ont octroyé une aide d’urgence à 878 personnes frappées d’une NEM devenue exécutoire depuis avril 2004 (contre 830 au 3ème trimestre). Quant aux personnes sous le coup du régime transitoire, elles étaient encore 971 à bénéficier de l’aide d’urgence à la fin de l’année 2005 (contre 1067 au 3ème trimestre).
Les coûts engendrés par l’aide d’urgence sont repartis à la hausse, passant de 1 181 109 à 1 559 661 francs. Les frais de santé mis à part, ils ont effectivement augmenté de 21 à 26 francs par personne et par jour. La durée de perception des prestations s’est, elle aussi, allongée, en l’espace de trois mois, de 60 à 62 jours.
Pour le 4ème trimestre 2005, les cantons ont reçu des indemnités au titre de l’aide d’urgence à hauteur de 945 000 francs. En outre, ils ont, durant ce trimestre, facturé des
frais pour l’exécution de 87 renvois, à raison de 1000 francs par cas. Ayant dépensé 1 559 661 francs dans le cadre de l’aide d’urgence des personnes frappées d’une NEM exécutoire depuis avril 2004, ils affichent donc, au 4ème trimestre, un déficit de l’ordre de 527 661 francs.
Si l’on ajoute les prestations d’aide d’urgence versées aux personnes soumises au régime transitoire pour un montant de 3 614 734 francs, on obtient un déficit de 2 669 734 francs.
En plus de ces prestations, les cantons ont dépensé 1 229 338 francs dans les structures d’hébergement des personnes frappées d’une NEM.

Séjour illégal et délinquance

Entre octobre et décembre 2005, 271 personnes frappées d’une NEM exécutoire depuis avril 2004 ont été arrêtées 378 fois : 47 % d’entre elles (178) séjournaient illégalement en Suisse et 25 % avaient enfreint la loi sur les stupéfiants (LStup) ou commis un délit contre le patrimoine. Par rapport au trimestre précédent, le nombre d’interpellations a toutefois diminué de 20 %, tout comme celui des personnes arrêtées.
S’agissant des personnes sous le coup du régime transitoire, le nombre d’arrestations a baissé de 17 % durant le 4ème trimestre 2005 : 38 % étaient dues à un séjour illégal et 22 % à une infraction à la LStup ou à un délit contre le patrimoine.

Aide au retour dans les centres d’enregistrement et de procédure

Au mois de mars 2005, l’Office fédéral des migrations a mis sur pied un programme d'aide au retour appelé REZ. Ce programme offre aux personnes qui ont retiré leur demande d’asile ou été frappées d'une NEM, pour autant que cette dernière ne soit pas encore entrée en force, des conseils, un soutien relatif à l’organisation de leur retour et une aide financière.
Entre mars et décembre 2005, 438 personnes (dont 161 durant le dernier trimestre) ont ainsi quitté la Suisse de manière autonome grâce au programme REZ.

Documents

Rapport (PDF, 360 kB, 21.06.2010)