Bilan globalement positif après trois années

Berne-Wabern. L’Office fédéral des migrations (ODM) dresse un bilan positif des expériences réalisées depuis le 1er avril 2004 suite à l’introduction de la suppression de l’aide sociale accordée aux requérants d’asile frappés d’une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire. Une grande partie des personnes exclues de l’aide sociale n’a jamais requis d’aide d’urgence, ou alors seulement durant une période limitée. Par ailleurs, au vu du nombre peu important de personnes appréhendées suite à une infraction, les risques pour la sécurité publique peuvent être considérés comme faibles. Les personnes vulnérables, tels les enfants non accompagnés, bénéficient d’un traitement et d’un suivi appropriés dans les cantons.

Depuis le 1er avril 2004, les requérants d’asile dont la demande a fait l’objet d’une NEM ne bénéficient plus d’aucune aide sociale. Seule une aide d’urgence minimale, garantie par la Constitution, leur est encore accordée. La Confédération analyse avec les cantons les répercussions de cette mesure sur les intéressés dans le cadre d’un suivi.
Après trois années de suppression de l’aide sociale, le bilan est dans l'ensemble positif. L’objectif visé – encourager les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire à quitter la Suisse et réduire le nombre de demandes d’asile infondées – a été atteint. De surcroît, les craintes qu’un nombre croissant de personnes frappées d’une NEM ne sombrent dans la délinquance, ne passent à la clandestinité ou ne puissent pas quitter notre pays faute de pièces d’identité, ou encore que des personnes vulnérables n’obtiennent pas l’assistance dont elles ont besoin n’ont pas été avérées.

  • Près des deux tiers des personnes ayant reçu une NEM exécutoire entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2007 n’ont jamais eu recours à l’aide d’urgence.
  • Si l’on considère les trois années de suppression de l’aide sociale, la durée moyenne d’octroi de l’aide d’urgence est de 143 jours par personne. Elle est trois fois et demie plus courte que la durée de séjour moyenne des personnes frappées d’une décision d’asile négative qui bénéficient de l’aide sociale.
  • Les personnes vulnérables ont obtenu la protection et le soutien nécessaires.
  • Aucun signe d’augmentation de la criminalité ou de menace de la sécurité publique n’a été constaté. En chiffres absolus, le nombre d’interpellations est resté bas tout au long de la période considérée.

Nombre de personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière

Au cours de la 3e année de suppression de l’aide sociale (d’avril 2006 à mars 2007), 1606 NEM sont entrées en force. Par rapport à l’année précédente, ce chiffre constitue à nouveau un recul marqué (28 %), le nombre de NEM exécutoires ayant déjà diminué de moitié entre la 1re et la 2e année de suppression de l’aide sociale. Au total, 8291 NEM sont devenues exécutoires depuis la suppression de l’aide sociale, le 1er avril 2004.

Coûts liés à l’aide d’urgence durant la 3e année de suppression de l’aide sociale pour les personnes frappées d’une NEM

Durant l’année sous revue, les prestations versées par les cantons, au titre de l’aide d’urgence, aux personnes soumises au nouveau régime se sont chiffrées à 5,5 millions de francs. Elles sont en partie compensées par des subventions fédérales, à hauteur de 3 millions de francs. Ainsi, les cantons ont essuyé sur cette période un déficit de 2,5 millions de francs. Le nombre des bénéficiaires de l’aide d’urgence a certes diminué de 18 % par rapport à l’année précédente, mais celui des NEM exécutoires ayant parallèlement baissé de 28 %, l’indemnisation de la Confédération a été réduite d’autant.

Cette situation financière défavorable pour les cantons a été prise en compte dans la décision de maintenir, en 2006 et en 2007, le compromis en matière d’asile.

Sécurité publique

Entre la 2e et la 3e année de suppression de l’aide sociale, le nombre d’interpellations de personnes frappées d’une NEM soumise au nouveau régime a diminué de 11 % (de 1895 à 1690 interventions). Tout comme la 1re et la 2e année, la majeure partie des interpellations sont consécutives à un séjour illégal (52 %). Sur tous les trimestres, le nombre absolu des interpellations liées à des délits contre le patrimoine ou des infractions à la loi sur les stupéfiants est resté peu élevé.

Au regard de l’année précédente, les interpellations annoncées de personnes frappées d’une NEM soumise au régime transitoire ont enregistré un recul de 51 % (de 1518 à 751 interpellations). L’année précédente, le séjour illégal avait été la cause de 42 % de l’ensemble des interpellations. Globalement, tout comme pour les personnes soumises au nouveau régime, le nombre d’interpellations liées à des délits contre le patrimoine ainsi qu’à des infractions à la loi sur les stupéfiants s’est maintenu à un bas niveau.

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Dernière modification 06.09.2007

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