Recommandations de la Confédération relatives à l’application des conventions d’intégration

Berne. La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, accorde une grande importance à l’intégration des étrangers. En effet, elle prévoit notamment de lier l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de courte durée à la participation à un cours de langue ou à un cours d’intégration. Cette obligation peut alors être fixée dans une convention d’intégration (CInt).

La CInt doit tout particulièrement favoriser l’apprentissage de la langue nationale parlée au lieu de domicile et encourager l'acquisition de connaissances sur la société, les valeurs et les normes suisses, ainsi que sur le système juridique de notre pays.

L’art. 54 LEtr, qui mentionne ce nouvel instrument, est une disposition potestative. Par conséquent, les cantons sont libres de faire usage ou non de cette possibilité. Depuis le début de l’année, les cantons de BS, BL, SO et ZH mettent les CInt à l’essai. D’autres cantons, comme celui d’AG, envisagent d’y recourir.

La nouvelle disposition ne s’applique pas aux étrangers qui ont le droit de séjourner en Suisse. Il s'agit notamment des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (EU) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) et des membres étrangers de la famille de citoyens suisses. La participation à un cours n’est pas non plus obligatoire pour les personnes établies.

La Confédération recommande aux cantons d’appliquer les CInt notamment aux ressortissants de pays tiers entrés en Suisse au titre du regroupement familial. Cette catégorie de personnes représente effectivement plus de la moitié des nouveaux venus en provenance d’Etats tiers. Or, comme le relève le rapport sur l’intégration rédigé en 2006 par l’ODM, il est probable qu'une partie des jeunes et des conjoints bénéficiant du regroupement familial rencontreront des difficultés d’intégration, qu’il convient d’aplanir au moyen de mesures mises en œuvre rapidement.

Les migrants qui résident en Suisse depuis longtemps mais qui risquent de perdre leur droit de séjour en raison de leur comportement ou de circonstances particulières constituent un autre groupe-cible. Enfin, les recommandations s’appliquent aussi aux étrangers désireux de venir en Suisse pour y dispenser des cours sur la langue et la culture de leur pays ou pour assurer l'encadrement religieux. Il importe, dans chaque cas de figure, d’examiner soigneusement le dossier et d’évaluer les possibilités et les mesures adéquates.

La CInt énumère les exigences qui sont posées à la personne concernée en matière de connaissances linguistiques et de comportement dans le quotidien, de même que les moyens d’y satisfaire. Ensuite, l'intéressé est inscrit à un cours de langue ou d’intégration approprié. Ainsi, les mesures d’intégration sont désormais appliquées plus tôt et plus systématiquement. Par ailleurs, les cantons peuvent, à titre incitatif, délivrer l’autorisation d’établissement aux étrangers bien intégrés de manière anticipée, c’est-à-dire après cinq ans seulement de séjour.

En s’appuyant sur les expériences et les propositions de représentants de l’Association des services cantonaux de migration (ASM), de la Conférence des délégués cantonaux à l’intégration et de l’Association des offices suisses du travail (AOST), l’ODM a élaboré des recommandations visant à faciliter la tâche des cantons lors de la mise en œuvre de la disposition légale et à encourager la conclusion de CInt.

Ces recommandations sont assorties d'un modèle de CInt, ainsi que d’un guide. Ces documents sont accessibles sur Internet.

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