Reproches à l'égard du centre d'hébergement pour requérants d'asile d'Eigenthal : l'entreprise de sécurité en grande partie disculpée
Les reproches émis à l'encontre de l'entreprise de sécurité sont de sept types. On relève notamment de présumées vexations ou réactions disproportionnées à l'égard de jeunes et la prise de sanctions arbitraires.
Le chargé d'enquête indépendant, l'ancien juge fédéral Michel Féraud, n'a relevé de violation du droit que sur l'un des sept points : des employés de l'entreprise de sécurité avaient surveillé de près des rencontres entre requérants d'asile et visiteurs à l'extérieur du centre d'hébergement. Ils s'étaient tenus à une distance si faible des requérants d'asile que ces derniers n'étaient plus en mesure de discuter avec leurs visiteurs sans être gênés. Le chargé d'enquête considère que les collaborateurs ont dépassé leurs prérogatives et constate que le droit fondamental à la liberté personnelle a été partiellement violé.
S'agissant des six autres points, l'ancien juge fédéral estime qu'il n'y a pas eu de violations du droit ou de violations des devoirs de fonction. Selon lui, soit les reproches étaient infondés ou impossibles à démontrer, soit le comportement critiqué était légal ou ne relevait pas du domaine de compétences de l'entreprise de sécurité.
Recommandations concernant deux points supplémentaires
Monsieur Féraud recommande par ailleurs à l'ODM d'apporter des améliorations concernant deux autres points n'ayant pas donné lieu à une violation du droit de la part des collaborateurs de l'entreprise de sécurité. Il déclare disposer d'indices selon lesquels des décisions disciplinaires disproportionnées et problématiques au niveau du droit international auraient été prises et que les collaborateurs de l'entreprise auraient alors outrepassé leurs droits. Il conseille à l'ODM de préciser ses directives en y mentionnant explicitement que les collaborateurs chargés de la sécurité ne doivent ordonner des mesures disciplinaires de leur propre chef que pour des raisons d'urgence temporelle, cette compétence revenant en temps normal à l'office.
Afin d'accroître la transparence, Monsieur Féraud suggère également que le personnel de sécurité porte des badges.
Suite de la procédure
Ayant pris connaissance du rapport, l’ODM a d'ores et déjà mis en œuvre les mesures suivantes :
- Les agents de sécurité employés dans tous les centres fédéraux ont été invités à garantir un espace de liberté adéquat aux requérants d'asile.
- Les collaborateurs de l'ODM, ainsi que ceux des entreprises d'encadrement et de sécurité se sont vu rappeler la répartition des compétences pour la prise de mesures disciplinaires et ont été priés de s'y conformer de manière stricte. Qui plus est, des statistiques sur toutes les mesures disciplinaires ordonnées dans les centres fédéraux sont établies depuis janvier 2013 ; cette mesure permet d'assurer un suivi efficace.
- La directive relative à la prise de mesures disciplinaires est en cours d'examen et sera adaptée ou précisée au besoin.
- L'ODM a défini des interlocuteurs vers lesquels les requérants d'asile peuvent se tourner en cas de réclamations concernant leurs conditions de séjour : dès le 1er septembre 2013, ils pourront s'adresser aux responsables des centres d'enregistrement et de procédure, lesquels seront compétents pour procéder aux éclaircissements nécessaires.
- Enfin, l'ODM examine actuellement la question du port de badges par le personnel de sécurité.
L'ODM avait déjà rectifié et renforcé son activité de suivi avant même la remise du rapport. Désormais, un rapport mensuel sur la gestion des hébergements doit être remis à la centrale de l'ODM.
Documents
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Bericht (PDF, 409 kB, 26.09.2013)
von Michel Féraud, Alt Bundesrichter
(Ce document n’est pas disponible en français)
Dernière modification 27.09.2013
