Saisie des valeurs patrimoniales inscrite dans la législation suisse depuis 20 ans

Informations, SEM, 15.01.2016

Les autorités suisses saisissent une partie des valeurs patrimoniales des personnes relevant du domaine de l’asile. Par cette mesure, les personnes concernées apportent une modeste contribution aux coûts engendrés par leur séjour en Suisse. Cette pratique se fonde sur un principe éprouvé : les habitants de la Suisse doivent également rembourser les coûts qu’ils occasionnent à l’aide sociale. La saisie ne concerne pas les objets personnels, comme les alliances.

La saisie des valeurs patrimoniales est inscrite dans la loi sur l’asile et existe depuis plus de 20 ans. Le peuple suisse s’est à plusieurs reprises prononcé en faveur de la loi sur l’asile par la voie des urnes. La saisie des valeurs patrimoniales prévoit la possibilité de saisir aux requérants d’asile entrant en Suisse les valeurs dont le montant dépasse 1000 francs suisses (mais avec un plafond à 15 000 francs par personne). Les requérants contribuent ainsi au financement des coûts qu’ils génèrent en Suisse. Cette pratique se fonde sur un principe éprouvé : les habitants de la Suisse doivent rembourser les coûts qu’ils occasionnent à l’aide sociale ; qui plus est, ils ne reçoivent de l’aide que s’ils ne possèdent pas de fortune (une faible somme est admise à titre de franchise). Les valeurs ne sont pas saisies si leur détenteur peut prouver qu’elles proviennent d’une activité lucrative ou de prestations de l’aide sociale.

Concrètement, cette saisie des valeurs patrimoniales dans le domaine de l’asile concerne les requérants d’asile (permis N) et les personnes n’ayant pas la qualité de réfugié qui ont été admises en Suisse à titre provisoire et n’y séjournent pas depuis plus de sept ans. Dans la quasi-totalité des cas, les valeurs saisies sont constituées d’argent comptant. La Suisse ne saisit jamais des objets ayant une valeur sentimentale, par exemple des alliances.

En 2015, les autorités suisses ont saisi des valeurs patrimoniales dans 112 cas, pour un montant total de 210 000 francs suisses. Ces fonds sont versés à la caisse fédérale. En théorie, près de 45 000 personnes (état à fin novembre 2015) étaient soumises à cette règle. Mais comme la plupart des requérants d’asile sont sans ressources, une saisie des valeurs patrimoniales ne s’effectue que pour une petite partie des personnes concernées.

vers le haut Dernière modification 15.01.2016

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