Border Management and Visa Policy Instrument (BMVI)

La Suisse participe à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (BMVl) dans le cadre de son accord d'association à Schengen. Le BMVI a été créé dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2027. Ce Fonds succède au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontière, 2014-2020) et au Fonds pour les frontières extérieures (FFE, 2007-2013). Comme ses prédécesseurs, ce Fonds vise à soutenir les États Schengen ayant des frontières terrestres et maritimes particulièrement étendues ou abritant des aéroports internationaux importants, en leur fournissant des contributions financières pour le financement de projets. Ces États sont en effet confrontés à une lourde charge financière en raison de leur responsabilité pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen.

Le BMVI vise à garantir une protection intégrée et efficace des frontières extérieures de l'UE, offrant un haut niveau de sécurité intérieure tout en maintenant la libre circulation des personnes au sein de l'UE.

La dotation réservée au BMVI correspond à 6,24 milliards d'euros pour la période de sept ans. Cet instrument est un acquis de Schengen qui doit être repris par les États associés à l’espace Schengen, dont la Suisse fait partie. La Suisse participe officiellement au BMVI depuis le 1er août 2024.

Comme la Suisse n'est pas membre de l'UE que le BMVI est un instrument de celle-ci, les modalités spécifiques de la participation au fonds ont été réglées dans un Accord Complémentaire entre la Suisse et l'UE. Cet accord fixe notamment le montant de la contribution financière de la Suisse à l'instrument. Il s'agit d'un Accord similaire à ceux que la Suisse a déjà conclu pour sa participation au FSI-Frontières ou à son prédécesseur, le Fonds pour les frontières extérieures. La Suisse participe officiellement au BMVI depuis le 1er août 2024.

Le Secrétariat d’État aux migrations est responsable de la mise en œuvre de l’instrument en Suisse et sert donc d’interlocuteur pour les questions liées au dépôt d’un projet.

Programme

L’objectif général du BMVI étant d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières, rigoureuse et efficace, aux frontières extérieures, contribuant ainsi à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, tout en y préservant la libre circulation des personnes, et en respectant intégralement l’acquis pertinent de l’Union et les obligations internationales qui incombent à cet égard à l’Union et aux États membres en vertu des instruments internationaux auxquels ils sont parties.

Dans le cadre de l'objectif général, l'instrument contribue à la réalisation des objectifs spécifiques (OS) suivants :

OS 1 - soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires.

OS 2 - soutenir la politique commune des visas pour garantir une approche harmonisée entre les États membres en matière de délivrance de visas et faciliter les déplacements légitimes tout en contribuant à prévenir les risques en matière de migration et de sécurité.