Partenariats migratoires

Contexte des partenariats migratoires

La migration internationale a beaucoup évolué ces dernières années. En effet, la mobilité accrue et l’accès facilité aux informations ainsi qu’aux moyens de communication l’ont diversifiée et mondialisée. Si les motifs qui sous-tendent la migration – pauvreté, guerre, violations des droits humains, crises économiques et changements climatiques – n’ont pas fondamentalement changé, leur ampleur, de même que leur imbrication à l’échelle mondiale, l’ont rendue plus complexe. Cette situation offre à la Suisse de nouvelles chances, mais la confronte également à de nouveaux défis. C’est pour être en mesure d’exploiter ces chances et ces défis ainsi que les synergies qui existent entre les différents acteurs de la politique migratoire que la Suisse a créé l’instrument des partenariats migratoires. Grâce à cet outil, la thématique de la migration est abordée comme un phénomène global et complexe, dans le cadre duquel il convient de s’efforcer de prendre en compte tant les intérêts de la Suisse que ceux de ses pays partenaires et des migrants eux-mêmes, dans une approche où chacun trouve son compte et ressort ainsi gagnant.

Fondement et contenu

Les partenariats migratoires sont inscrits à l’art. 100 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), par lequel mandat est donné au Conseil fédéral de promouvoir la conclusion de partenariats migratoires bilatéraux et multilatéraux avec d’autres Etats. Les partenariats migratoires constituent un cadre qui comporte plusieurs instruments de la politique extérieure de la Suisse en matière de migration, comme les accords de réadmission ou les projets de renforcement des capacités. En règle générale, ils sont formalisés dans un protocole d’entente aussi appelé Memorandum of Understanding (MoU). De tels procès-verbaux ont été signés en avril 2009 avec la Bosnie et Herzégovine, en juillet 2009 avec la Serbie, en février 2010 avec le Kosovo, en février 2011 avec le Nigeria, en juin 2012 avec la Tunisie et en août 2018 avec le Sri Lanka. Des rencontres bilatérales ont lieu généralement tous les six mois. Entre les rencontres, les organes interdépartementaux chargés de la mise en œuvre se réunissent régulièrement à Berne. Ils coordonnent les diverses tâches et activités, développent des stratégies et fixent des objectifs annuels.

Le contenu des partenariats migratoires peut être aménagé avec souplesse et différer d’un Etat partenaire à un autre du fait qu’ils reflètent le contexte propre à chaque pays et les intérêts spécifiques des acteurs en présence. Outre les thèmes classiques de la réadmission, de l’aide au retour, de la politique en matière de visas ou de la lutte contre la traite des êtres humains, les questions liées aux synergies entre migration et développement ainsi que celles ayant trait aux droits humains des migrants font partie intégrante des partenariats migratoires.

Acteurs concernés

Lors de la conclusion d’un partenariat migratoire, les principaux acteurs impliqués sont le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) du Département fédéral de justice et police (DFJP) ainsi que la Division Sécurité humaine et la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Le 14 décembre 2012, le Conseil national a adopté, sur proposition du Conseil fédéral, le postulat Amarelle (12.3858 : Suivi et évaluation des accords de partenariat dans le domaine migratoire), qui demande l’exécution d’une évaluation des partenariats migratoire conclus par la Suisse. Afin de réaliser un contrôle indépendant de cet instrument relativement nouveau, le comité interdépartemental pour la collaboration en matière de migration internationale a décidé en automne 2013 de procéder à une évaluation externe. Dans le cadre d’une procédure d’invitation à présenter une offre, le choix du prestataire externe chargé de l’évaluation s’est porté sur l’offre soumise par la Maastricht Graduate School of Governance (MGSoG), qui a mis l’accent sur l’évaluation qualitative des entretiens et de la documentation.

Dans l’ensemble, le bilan de l’évaluation externe qualifie de positifs l’effet et la plus-value apportés par les partenariats migratoires. Les résultats de l’évaluation externe confirment qu’ils constituent un instrument approprié pour intensifier la coopération avec les pays de provenance et de transit par une prise en compte équilibrée des intérêts des participants. Le rapport conclut que les partenariats migratoires sont fondés sur un rapport de forces relativement équilibré entre la Suisse et les Etats partenaires. De plus, les évaluateurs estiment que l’un des principaux acquis est l’amélioration de la collaboration entre les différents services fédéraux ainsi que la cohérence politique qui en découle dans le domaine de la migration. Globalement, la plus-value apportée par les partenariats migratoires peut être subdivisée en cinq points :

  1. ils couvrent un large éventail de thèmes ;
  2. ils institutionnalisent et légitiment une coopération à long terme ;
  3. ils reposent sur la réciprocité ;
  4. ils sont souples et créent des relations de confiance sur lesquelles il est en tout temps possible de s’appuyer en cas de problème ;
  5. ils mettent l’accent sur des solutions globales à long terme.

L’évaluation démontre également que la perception des effets des partenariats migratoires varie beaucoup en fonction du public, lequel s’attend souvent à ce qu’un partenariat migratoire ait des répercussions directes sur les chiffres dans le domaine de l’asile ou sur l’évolution de la migration irrégulière en Suisse ainsi que sur le nombre de retours dans chaque pays de provenance. En fait, le rapport d’évaluation externe confirme l’impossibilité d’établir, à cet égard, un lien de cause à effet direct. L’évaluation montre au contraire clairement que la coopération développée dans le cadre de partenariats migratoires permet de mettre en place des procédures plus fluides, notamment dans le domaine des rapatriements. Les relations institutionnalisées établies sur le plan opérationnel dans le cadre des partenariats migratoires déploient surtout leurs effets positifs dans le domaine du retour et les premières tendances font apparaître que les partenariats migratoires peuvent entraîner, à long terme, une diminution des cas en suspens s’agissant de l’exécution des renvois.

Partenariats conclus

vers le haut Dernière modification 12.08.2018