Accords de réadmission

Objectif

Un accord de réadmission vise à garantir que les personnes en situation irrégulière sur le territoire suisse soient réadmises rapidement et en toute sécurité dans leur pays. A cet effet, il définit les modalités d’exécution, la procédure ainsi que les délais de renvoi applicables à la Suisse et à l’Etat de provenance concerné. La Suisse a conclu une cinquantaine d’accords de réadmission avec des Etats tiers.

Cohérence avec la politique de l’UE en matière de réadmission

La politique suisse consistant à négocier des accords de réadmission avec des pays de provenance ou de transit s’inscrit dans la ligne de celle de l’UE et de ses Etats membres, qui concluent des accords ou des clauses de réadmission dans le cadre d’accords d’association et de coopération avec de nombreux de pays de provenance ou de transit dans le but de gérer plus efficacement la migration illégale.

Droit international

Le droit international consacre le devoir de tout Etat de réadmettre ses propres ressortissants. Le principe de l’obligation de réadmettre ses ressortissants est généralement reconnu dans la pratique des traités de droit public ; il est considéré comme relevant du droit coutumier international sur la base d’une conviction juridique uniforme et d’une pratique concordante des Etats en la matière.

Accords conclus

vers le haut Dernière modification 11.08.2017