Le Conseil fédéral fixe les contingents 2021 pour les travailleurs originaires d’États tiers ou du Royaume-Uni

Berne, 25.11.2020 - L’économie suisse doit pouvoir continuer de recruter en 2021 la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin. Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté à cette fin une révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Les contingents relatifs aux travailleurs originaires d’États tiers et les prestataires de services en provenance des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) resteront les mêmes qu’en 2020. Comme l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne sera plus applicable entre la Suisse et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, le Conseil fédéral a également fixé un contingent provisoire distinct pour les travailleurs britanniques qui souhaiteront exercer une activité lucrative dans notre pays en 2021.

L'année prochaine, les entreprises suisses doivent pouvoir continuer à recruter hors de l'UE et de l'AELE les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin. À cette fin, le Conseil fédéral a décidé de maintenir en 2021 les nombres maximaux au même niveau qu'en 2020, après avoir consulté les cantons et les partenaires sociaux. En tenant compte de la demande persistante en main-d'œuvre et de l'utilisation des contingents actuels, sa décision garantit la continuité et la stabilité dont l'économie a un besoin particulièrement pressant en raison de la crise du coronavirus.

L'année prochaine, 8500 spécialistes en provenance d'États tiers pourront donc être recrutés : 4500 avec une autorisation de séjour (permis B) et 4000 autres avec une autorisation de séjour de courte durée (permis L).

Contingents destinés aux prestataires de services provenant de l'UE ou de l'AELE

Les plafonds valables pour les prestataires de services en provenance de l'UE ou de l'AELE dont la durée de la mission en Suisse dépasse, selon les conditions, 90 ou 120 jours par an demeureront également inchangés. En 2021, 3000 autorisations L et 500 autorisations B seront ainsi disponibles pour cette catégorie de travailleurs. Elles seront toujours libérées sur une base trimestrielle.

Contingents destinés aux travailleurs britanniques

Du fait de la sortie du Royaume-Uni de l'UE, l'ALCP cessera de s'appliquer aux relations entre la Suisse et ce pays à partir du 1er janvier 2021. Afin que les entreprises établies sur le territoire helvétique puissent l'année prochaine recruter de la main-d'œuvre spécialisée également au Royaume-Uni, le Conseil fédéral a décidé, le 25 novembre 2020, de déterminer des nombres maximaux pour les travailleurs britanniques. En 2021, 3500 autorisations leur seront réservées, à savoir 2100 permis B et 1400 permis L. La flexibilité dont l'économie suisse a besoin sera ainsi garantie.

Ces plafonds pour le Royaume-Uni sont, pour l'instant, valables un an et seront octroyés aux cantons sur une base trimestrielle. Jusqu'à nouvel ordre, les autorisations accordées aux ressortissants britanniques ne seront pas soumises à la procédure d'approbation de la Confédération et relèveront donc exclusivement de la compétence cantonale. Cette mesure tient compte de la situation extraordinaire du Royaume-Uni et constitue une solution transitoire pour un an. Elle ne crée pas de précédent pour la réglementation applicable après 2021. Si aucun accord ne peut être trouvé l'année prochaine concernant le futur régime migratoire entre les deux pays, les contingents destinés aux citoyens britanniques pourront être intégrés en 2022 dans ceux alloués aux États tiers.

Modifications matérielles de l'OASA

En raison de la sortie du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'ALCP aux relations entre la Suisse et ce pays, il est en outre nécessaire d'apporter quelques modifications mineures à l'OASA, concernant par exemple les formalités relatives au titre de séjour.


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Dernière modification 11.10.2020

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