Pratique cohérente en matière d’admissions provisoires accordées à des Érythréens

Département fédéral de justice et police

Berne, 18.12.2020 - Le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement de contrôler les admissions provisoires de 3400 ressortissants érythréens. Les travaux réalisés dans ce cadre ont abouti à la levée de 83 admissions provisoires. Dans 63 cas, la décision est entrée en force, ce qui signifie que les intéressés doivent quitter la Suisse. Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le rapport rédigé à ce sujet. Ses auteurs concluent que les possibilités de lever les admissions provisoires sont strictement limitées, comme l’a confirmé le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un récent arrêt de principe.

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est tenu de vérifier périodiquement - indépendamment du pays de provenance des intéressés - si les conditions d'octroi de l'admission provisoire sont encore remplies. S'écartant de sa jurisprudence, le TAF a conclu pour la première fois en 2017 qu'un retour en Érythrée était, sur le principe, raisonnablement exigible. Suite à cet arrêt, le Parlement a chargé le Conseil fédéral en 2018 de contrôler les admissions provisoires de 3400 ressortissants érythréens (motion 18.3409). Il s'agissait de personnes qui n'avaient pas obtenu l'asile en Suisse, mais dont le retour en Érythrée n'avait pas été jugé raisonnablement exigible par le SEM conformément au droit en vigueur et à la jurisprudence du TAF.

Les travaux menés de février 2018 à septembre 2019 ont abouti à la levée de 83 décisions d'admission provisoire. Le TAF a admis six recours et 14 autres sont encore pendants. À la date du 15 novembre 2020, 63 décisions de levée de l'admission provisoire étaient entrées en force.

Le TAF subordonne la levée d'une admission provisoire à des conditions strictes et accorde une grande importance à la durée du séjour en Suisse de la personne dans l'examen de la proportionnalité d'une éventuelle révocation. Dans un arrêt de principe du 28 octobre 2020, les juges ont réaffirmé l'obligation de l'autorité de procéder à un examen de la proportionnalité avant de lever une admission provisoire, même si les obstacles qui s'opposaient à l'exécution du renvoi n'existent plus. C'est pourquoi l'admission provisoire n'a pas pu être levée dans tous les autres cas examinés : soit le retour des personnes concernées en Érythrée n'est toujours pas raisonnablement exigible, soit la levée de leur admission provisoire serait contraire au principe de proportionnalité. En outre, comme l'Érythrée continue de s'opposer aux rapatriements forcés, aucun renvoi sous contrainte n'a pu être exécuté, même des personnes dont l'admission provisoire a été levée.

Interprétation de la pratique en matière d'asile et de renvoi vis-à-vis de l'Érythrée

Depuis 2015, le nombre de demandes d'asile émanant de ressortissants érythréens n'a cessé de diminuer. Alors qu'en 2015, près de 10 000 Érythréens avaient demandé l'asile en Suisse, ils n'étaient plus que 1346 en 2020 (chiffres à la fin du mois de septembre). Seules 9,4 % de ces demandes avaient été déposées par des personnes entrées illégalement en Suisse. Les autres résultaient principalement de naissances enregistrées en Suisse (67,5 %) ou du regroupement familial (13,6 %). En 2020, le taux de reconnaissance pour les requérants d'asile en provenance d'Érythrée était, à la fin de septembre, de 65 % et le taux de protection, de 86 %.

Si le retour volontaire en Érythrée est en tout temps possible, les autorités érythréennes ne sont toujours pas disposées à accepter les rapatriements sous contrainte - à partir de la Suisse ni d'aucun autre État - et refusent dès lors de délivrer les papiers nécessaires à l'exécution des renvois, ce qui explique le faible nombre d'Érythréens qui décident de rentrer volontairement dans leur pays. Afin de promouvoir les retours volontaires, la Suisse finance notamment depuis 2017 des projets pilotes dans le domaine de la formation en Érythrée. Si l'encouragement des départs volontaires reste une priorité de la Suisse, elle continue d'œuvrer dans le même temps à améliorer la collaboration avec l'Érythrée en matière de retours, aussi bien dans un cadre bilatéral qu'à la faveur d'un dialogue mené conjointement avec l'Allemagne, la Suède et la Norvège.

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