Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie : ouverture de la procédure de consultation

Berne, 17.02.2021 - Lors de sa séance du 17 février 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative aux dispositions d’exécution concernant le système d’entrée et de sortie (EES). L’EES renforce la sécurité dans l’espace Schengen. L’automatisation de nombreux processus accroîtra l’efficacité des contrôles à la frontière et permettra, partant, de mieux maîtriser le nombre croissant de voyageurs dans l’espace Schengen.

L'EES sert à la saisie électronique des entrées et des sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent pour un court séjour dans l'espace Schengen. Il permet également de saisir les interdictions d'entrée à la frontière extérieure Schengen. La plupart des dispositions relatives à l'EES sont directement applicables et ne nécessitent aucune transposition en droit suisse. Il a néanmoins fallu concrétiser certaines dispositions et modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Le Parlement a approuvé ces modifications légales en juin 2019. Le délai référendaire a ensuite expiré sans être utilisé.

La mise en œuvre des bases légales de l'UE relatives à l'EES nécessite également des modifications au niveau des ordonnances, notamment la création d'une ordonnance EES (OSES). Cette dernière définit principalement les droits des autorités suisses en matière de saisie, de traitement et de consultation des données dans l'EES ainsi que la procédure de consultation et d'accès relative à ces données.

Lors de sa séance du 17 février 2021, le Conseil fédéral a mis les dispositions d'exécution relatives à l'ESS en consultation jusqu'au 29 mai 2021. Les modifications de loi et d'ordonnances entreront en vigueur au moment de la mise en service de l'EES, actuellement prévue pour mai 2022.


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Dernière modification 11.10.2020

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