Le Conseil fédéral ouvre plusieurs procédures de consultation pour un espace Schengen efficace et plus performant

Berne, 11.08.2021 - Lors de sa séance du 11 août 2021, le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation relatives à trois projets législatifs relevant du domaine de Schengen (IGFV, VIS et ETIAS) qui visent à renforcer la sécurité au sein de l'espace Schengen et à améliorer encore la gestion des frontières.

Les développements de l'acquis de Schengen concernent en premier lieu la reprise du règlement européen établissant l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV). Cet instrument est appelé à remplacer l'actuel Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI Frontières) pour la période de 2021 à 2027.

Comme le FSI Frontières, l'IGFV est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l'étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d'aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de Schengen. En outre, il doit contribuer au développement de la politique commune en matière de visas et à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières par les États Schengen, afin de lutter contre la migration illégale et de faciliter les voyages effectués en toute légalité. À l'instar des autres États Schengen, la Suisse se verra allouer des moyens issus de ce fonds pour financer des mesures nationales.

Par ailleurs, deux autres développements de Schengen visent à créer les conditions nécessaires à la réforme du système d'information sur les visas (VIS). Depuis 2011, le VIS est la solution technique utilisée pour faciliter la procédure d'octroi des visas de court séjour. Cette réforme vise à mieux répondre aux nouveaux défis à relever dans le domaine de la politique en matière de visas, de frontières et de sécurité, notamment en saisissant également dans le système les personnes qui ont obtenu ou sollicitent un visa de long séjour ou un titre de séjour. Les procédures de consultation pour les deux projets courent jusqu'au 18 novembre 2021.

Le troisième projet vise à établir l'interopérabilité du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) avec les autres systèmes de l'Union européenne (système d'entrée et de sortie EES, système d'information Schengen SIS et système d'information sur les visas VIS). Ce projet nécessite une modification de la législation suisse concernant les droits d'accès de l'unité nationale ETIAS aux systèmes d'information de l'UE et aux systèmes d'information nationaux. Par ailleurs, de nouvelles dispositions procédurales doivent être créées en lien avec la procédure de recours ETIAS. La procédure de consultation relative à cet objet court jusqu'au 18 octobre 2021.


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Dernière modification 11.10.2020

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