Faciliter l’admission des étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse : ouverture de la consultation

Berne, 27.10.2021 - Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi visant à créer les conditions pour permettre aux ressortissants d’État tiers qui ont obtenu un master ou un doctorat d’une haute école suisse dans un domaine souffrant d’une pénurie de personnel qualifié de rester en Suisse sans formalités excessives pour y exercer une activité lucrative. Pour atteindre cet objectif, il est prévu de déroger dans leur cas aux nombres maximums annuels d’autorisations de séjour lorsque leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

En adoptant la motion 17.3067 Dobler « Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici », le Parlement critique le fait que des spécialistes provenant de pays tiers formés dans des hautes écoles suisses doivent quitter le pays parce qu'ils ne peuvent pas être engagés après l'obtention de leur diplôme, car les contingents sont épuisés et alors même qu'on manque de personnel qualifié. La motion charge le Conseil fédéral de créer les conditions pour que les ressortissants d'États tiers formés dans une université ou une école polytechnique fédérale qui sont titulaires d'un master ou d'un doctorat dans des domaines souffrant d'une pénurie avérée de personnel qualifié puissent rester en Suisse facilement et sans formalités excessives pour y exercer une activité lucrative. Cet objectif doit être atteint en dérogeant aux nombres maximums annuels d'autorisations de séjour octroyées pour l'exercice d'une activité lucrative.

Modification législative proposée

Le droit en vigueur permet déjà de ne pas soumettre les étrangers diplômés d'une haute école suisse à la priorité des travailleurs en Suisse si l'activité prévue revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. La modification législative proposée crée en plus une dérogation aux nombres maximaux annuels d'autorisations de séjour aux fins de l'exercice d'une activité lucrative en faveur des ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse dans des domaines souffrant d'une pénurie avérée de personnel qualifié. Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi en ce sens. La procédure court jusqu'au 10 février 2022.


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Dernière modification 17.12.2021

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