Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (LEI) : Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

De quoi s’agit-il?

La proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) vise à mettre en oeuvre la motion 17.3067 Dobler « Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici », dont l'auteur demande que les ressortissants d'États tiers formés dans une université ou une haute école suisse ne soient pas imputés sur les nombres maximaux annuels d'autorisations de séjour lorsque leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

Les étapes préalables

  • Le 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci durera jusqu’au 10 février 2022 (communiqué de presse).

Documentation

Consultation

Dernière modification 27.10.2021

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