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Loi sur les étrangers (LEtr)

Votation du 24.09.2006
Le peuple suisse et l’ensemble des cantons ont accepté la nouvelle loi sur les étrangers et la révision de la loi sur l’asile avec quelque 68 % de oui. Le souverain a ainsi suivi les propositions du Conseil fédéral et du Parlement visant à préserver la tradition humanitaire de la Suisse et à lutter résolument contre les abus dans les domaines de l’asile et des étrangers.

La nouvelle loi sur les étrangers entre en vigueur le 1er janvier 2008.

De quoi s’agit-il
La nouvelle loi sur les étrangers doit remplacer la loi actuelle sur le séjour et l’établissement des étrangers, datant de 1931. La nouvelle loi prévoit en particulier la réglementation de l’admission et du séjour des ressortissants des Etats non-membres de l’UE et de l’AELE, qui ne relèvent pas du domaine de l’asile. Pour la première fois, les principes et les objectifs de l’intégration des étrangers sont largement consacrés dans la loi. Avec la nouvelle loi sur les étrangers, l’accès au marché du travail sera limité, pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE ou de l’AELE, à des personnes disposant de qualifications professionnelles particulières. Les entreprises suisses pourront ainsi obtenir – principalement des pays de l’UE et de l’AELE – la main d’oeuvre dont elles ont besoin. Cette restriction aux spécialistes, pour le reste du monde, vise à éviter une augmentation du chômage et une lourde charge pour les assurances sociales. Par ailleurs, la loi met à disposition des responsables les mesures nécessaires pour améliorer l’intégration des étrangers. Elle permettra également de mieux combattre les abus – notamment en ce qui concerne les personnes en situation irrégulière.

Les nouveautés les plus importantes:

  • Le système d’admission: Tandis que la libre circulation des personnes entre les pays membres de l’UE et la Suisse est appliquée depuis 2002 (période transitoire jusqu’en 2014), l’admission des ressortissants des Etats non-membres de l’UE est soumise à certaines restrictions.
  • L’intégration: Le projet de loi prévoit une amélioration de la situation des étrangers dont le séjour est légal et durable. Les mesures visant à intégrer les étrangers seront renforcées.
  • La protection de l’ordre public: Le projet de loi prévoit un durcissement des sanctions en cas de criminalité et d’abus du droit des étrangers. Des mesures particulières sont par exemple proposées pour combattre l’activité de passeurs, le travail au noir et les mariages de complaisance.

Documents de la procédure de consultation relative à la loi sur les étrangers

Message et project du Conseil fédéral

Documents concernant la procédure de consultation disposition d'exécution

(Mars 2007)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Ordonnances adoptées par le Conseil fédéral

(24 octobre 2007)

Tableau synoptique des innovations les plus importantes de la loi fédérale sur les étrangers et des ordonnances

Documentation de formation

LSEE et principales ordonnances d'exécution avec état au 31 décembre 2007

(abrogé)

Textes définitifs

Liens

Dernière modification 01.01.2008

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