La directive du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) constitue un développement de l’acquis de Schengen. Or, la Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen. La mise en œuvre de cette directive requiert une adaptation de la loi fédérale du 15 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) et de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi).
La consultation a duré du 5 juin au 5 septembre 2009. Le 18 novembre 2009 le Conseil fédéral a approuvé le message destiné aux Chambres fédérales.
Documents concernant la procédure de consultation
Approbation du message par le Conseil fédéral
Adaption des ordonnances
- Rapport (PDF, 38 kB, 29.11.2010)
- Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (PDF, 15 kB, 29.11.2010)
- Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (PDF, 10 kB, 29.11.2010)
- Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (PDF, 51 kB, 29.11.2010)
- Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (PDF, 19 kB, 29.11.2010)
Modifications de loi définitives en raison de la reprise et mise en œuvre de la directive sur le retour
(Entrée en vigueur le 1er janvier 2011)
-
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE)
(Développement de l’acquis de Schengen)
du 18 juin 2010
Modifications de loi complémentaires
(Entrée en vigueur le 1er janvier 2011)
-
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
(Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES)
Modification du 18 juin 2010
Circulaires de l'ODM
Nouveautés en raison de la reprise et mise en œuvre de la directive sur le retour
Annexes
Dernière modification 01.01.2011
