Déroulement de la procédure

Dépôt de la demande L’employeur ou le travailleur dépose le dossier de demande auprès de l’autorité cantonale du marché du travail ou, dans certains cas et selon le canton, à l’autorité compétente en matière de migration.
En outre, les travailleurs pour lesquels un visa est requis doivent en faire la demande auprès de la représentation diplomatique suisse à l'étranger compétente pour leur lieu de domicile.
Examen L’autorité cantonale du marché du travail examine la demande sur la base des directives LSEE et prend une décision préalable. Les demandes acceptées par le canton sont soumises au SEM pour approbation.
Examen Le SEM examine les demandes en fonction de critères nationaux. Il rend une décision à l’intention du requérant, de l'employé et des deux autorités cantonales concernées, les émoluments étant à la charge de l’employeur. Une décision favorable n’équivaut pas à une autorisation d’entrer en Suisse.
Délivrance du visa L’autorité cantonale compétente en matière de migration (anciennement police des étrangers) se fondant sur l’approbation du SEM, transmet l’autorisation de visa par voie électronique à la représentation suisse compétente (pour autant que la personne concernée soit soumise à l’obligation de visa). C’est là que le visa pourra alors être retiré.
Annonce Le travailleur salarié s'annonce au plus tard 14 jours après l'entrée auprès de l'autorité compétente de contrôle des habitants. La prise d'une activité lucrative est autorisée après l'annonce.

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    Informations relatives à la demande de visa

vers le haut Dernière modification 01.03.2010